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Cour de cassation 21 mars 1961, Jus Luminum n°J418371
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | 21 mars 1961 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J418371 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.08.2008 |
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 2/SS 03.03.2004 n°262550, JL n°J295432Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour mme x… , , demeurant … ;...
- TA Lyon 22.11.2000 n°9603006, JL n°J269292Abstrats : 135-02-01-02-02-03-03 collectivites territoriales - commune - organisation de la commune - organes de la commune - maire et adjoints - pouvoirs du maire - pouvoirs exerces sur delegation du conseil municipal -fixation de tarifs - conditions de...
- CE 14.04.1999 n°186307, JL n°J106773Que, si à la date des décisions attaquées, le requérant était devenu conseiller de première classe de chambre régionale des comptes et appartenait ainsi à un corps dont les membres sont nommés par décret du président de la république, cette circonstance n...
- CAA Lyon 1ère ch. 04.03.1999 n°96LY22944, JL n°J394269Qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;...
- Cass. 30.04.1997, JL n°J422114Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait, postérieurement aux faits litigieux, a nouveau chargé le salarié des fonctions provisoires de directeur de la rédaction par intérim, sans rechercher si cette circonstance n'était...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.07.1995 n°94BX01105, JL n°J463967Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;...
- Cass. Soc. 16.04.1996 n°9560892, JL n°J122679Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- CE 06.01.1967 n°66885, JL n°J334841Que lesdites sociétés agissaient en qualité de mandataires de la chambre concessionnaire et que le contrat précité doit être regardé comme passé, en réalité, par cette dernière ;...
- CA Pau 03.06.2008, JL n°J418161- débouter la société conimast de ses entières demandes, fins et conclusions ;...
- Cass. Civ. 2 09.07.1973 n°7213147, JL n°J32203Qu'en cours d'instance agnes bourge, a ete emancipee par decision du juge des tutelles ;...
- CAA Bordeaux 05.11.1991 n°89BX01754, JL n°J416432°/ de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de poitiers ;...
- Cass. Civ. 2 04.02.1999 n°9712511, JL n°J113544Qu'il a formé un appel en garantie contre m. gaechner ;...
- CAA Lyon Juge unique - 5ème ch. 08.02.2007 n°06LY00836, JL n°J287552Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Versailles 29.11.2005 n°03VE03751, JL n°J214669Que cette société, qui espérait réaliser des ventes au prix moyen de 17 800 f le m², a constaté que ce montant était surévalué par rapport à la valeur du prix du marché pour des opérations comparables ;...
- Cass. Soc. 05.12.1979 n°7960968, JL n°J36322Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 513-1 et l. 513-3 du code du travail : attendu que gerard avran, qui exploite les etablissements avran bologna, situes a epinay-sur-orge, fait grief au jugement attaque d'avoir decide que jean-clau...
- CE 04.02.2005 n°256846, JL n°J197715Que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;...
- Cass. 07.04.1998, JL n°J421819Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, non pas qu'il était devenu nécessaire, mais qu'il était de l'intérêt de la personne protégée de vendre son appartement;...
- CAA Bordeaux 07.07.1992 n°91BX00359, JL n°J291369M. y… et le snea demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejeté la demande de m. y… tendant à la condamnation de la ville de toulouse au versement d'une somme de 2.482 f, corre...
- CE 18.10.1996 n°164843, JL n°J162858Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;...
- Cass. 13.07.2000 n°9960310, JL n°J256254Mais attendu que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie et prévoyant la nécessité d...
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