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Cour de cassation 21 février 2008, Jus Luminum n°J387670
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J387670 |
| Président | M. Gillet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.07.2008 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier se sont pourvues le 8 février 2007 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans un litige les opposant à la SCP d'Aboville-de Moncuit Saint-Hilaire-Le Callonec en présence du CIF habitat ;
Qu'à la date du 29 janvier 2008, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 décembre 2007, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société crédit immobilier familial de Nantes et à l'association comité du personnel du crédit immobilier de leur désistement ;
Condamne la société crédit immobilier familial de Nantes et l'association comité du personnel du crédit immobilier aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 4ème ch. 09.07.2008 n°07LY02432, JL n°J475713Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. 10.04.1975, JL n°J437370Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 novembre 1973 par la cour d'appel de reims....
- CE 2/SS 29.11.2000 n°207854, JL n°J470031Qu'ainsi, celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de mme rkia x… une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise ;...
- TGI Paris 25.03.2008, JL n°J420772- à la condamnation de la société gianni versace aux entiers dépens dont distraction au profit de me jean- paul montenot. la société rossini, dans ses écritures récapitulatives du 25 / 04 / 2007, conclut sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - au d...
- Cass. 21.02.2008 n°0712005, JL n°J247848Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli les demandes ;...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J335092Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de bordeaux ;...
- Cass. 03.01.1996, JL n°J479209La cour, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : m. nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. vigneron, conseiller rapporteur, mm. leclercq, dumas, gomez, léonnet, poullain, canivet, conseillers, m. lacan, mme ge...
- CA Versailles 06.09.2007, JL n°J373043Considérant que monsieur x… n'est pas fondé à revendiquer une indemnisation pour la perte dePSU. ce de préserver son fonds de commerce ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.05.2001 n°98BX02246, JL n°J436942Qu'il n' avait pas, ainsi que le demande m. x…, à fixer, en 1994, le point de départ de cette ancienneté, ni à arrêter celle ci à 13 ans, 2 mois et 29 jours ;...
- Cass. Soc. 30.05.1996 n°9414409, JL n°J74548Attendu que, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais litigieux, la décision attaquée se borne à énoncer que les soins prodigués à tours se sont montrés efficaces et adéquats et qu'ils doivent être considérés comme seuls appropriés à l'état...
- Cass. Soc. 17.01.1991 n°8814901, JL n°J106492Qu'en déniant à l'intéressée tout droit à la réactualisation de son salaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité, et alors que la revalorisation des indemnités journalières dans les conditions déterminées par les articles l....
- Cass. Com. 12.11.1996 n°9420432, JL n°J99508Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la caisse de crédit mutuel de connerre a consenti, le 7 mai 1987, une ouverture de crédit en compte courant à m. caillere, remboursable en 84 mensualités, et le 12 décembre 1989, un prêt à mme caillere, remboursable à...
- CE 31.01.2001 n°219836, JL n°J200497Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui de son moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la...
- Cass. 03.05.2000, JL n°J513593Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis prévu à l'article susvisé, destiné à informer x… que son affaire serait examinée à l'audience du 2 décembre 1999, ne lui est pas parvenu, faute d'avoir été expédié à son adresse déclarée...
- Cass. Soc. 14.04.1999 n°9741502, JL n°J79208Sur le rapport de m. carmet, conseiller, les observations de la scp delaporte et briard, avocat de la société crédit immobilier des pyrénées-orientales, de la scpYQV. , farge et hazan, avocat de m. fleury, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 27.03.2000 n°98BX00325, JL n°J317708Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 02.12.1993 n°9112320, JL n°J82706Attendu que m. lariepe fait grief à l'arrêt attaqué (dijon 25 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge de la maladie litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 46-2769 du 2...
- CAA Bordeaux 22.04.2003 n°01BX02661, JL n°J97010Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : " l'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de...
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