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Cour de cassation 21 février 2006, Jus Luminum n°J458495
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J458495 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.09.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à cette Cour a déclaré, que M. Francis X…, intervenait pour reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur du GAEC Le Passe Temps et se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du GAEC Le Passe Temps contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 janvier 2005, au profit de la Coopérative agricole de Saint Paterne ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Francis X…, ès qualités, de sa reprise d'instance et lui donne acte de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Francis X…, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 22.02.1995 n°139627, JL n°J447150Que, dès lors, le prefet de la haute-savoie est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement susvisé en date du 26 juin 1992 ;...
- Cass. Civ. 1 21.11.1978 n°7711843, JL n°J153140Et sur le troisieme moyen : attendu qu'il est enfin reproche a l'arret attaque d'avoir fait droit a la demande de dame camille mercier au motif qu'elle justifiait de ses droits pour un tiers tant par production des testaments de ses auteurs successifs, pi...
- CE 9/8 SSR 18.02.1976 n°952479524895249, JL n°J398888Vu le code general des impots; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; considerant qu'aux termes de l'article 180 du code general des impots :"est taxe d'office a l'impot sur le revenu des personnes physiques tout contribuabl...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.12.1997 n°95BX01039, JL n°J295351Sur l'application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- CAA Nancy 05.11.1998 n°95NC00824, JL n°J84551Qu'il appartient à l'autorité judiciaire, qu'elle soit ou non saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude...
- CE 2/6 SSR 26.03.1982 n°20569, JL n°J513217Vu l'arrete interministeriel du 29 octobre 1971 approuvant la convention nationale des medecins du 28 octobre 1971 ;...
- Cass. Civ. 2 21.07.1986 n°8512929, JL n°J16583Sur le moyen unique : vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ;...
- Cass. 28.06.2005, JL n°J334164Que la donation a été consentie moyennant les conditions particulières suivantes : "2 - les biens donnés devront être utilisés exclusivement au caractère social de l'aide ou l'entr'aide aux handicapés adolescents ou adultes. 3 - les travaux nécessaires à...
- Cass. Civ. 2 27.02.2003 n°0112338, JL n°J17974Et attendu que les déclarations sur l'honneur ont été régulièrement produites ;...
- Cass. Civ. 1 18.12.1997 n°9613599, JL n°J106727Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :...
- Cass. Civ. 1 08.01.1980 n°7814956, JL n°J174178Attendu que la caisse primaire de securite sociale de la haute-loire a assigne le docteur bec en remboursement d'une somme qu'elle lui avait versee a titre d'honoraires pour sa participation a une consultation d'hygiene mentale en pretendant que cette som...
- CAA Marseille 25.06.2001 n°98MA00886, JL n°J223350Article 1 : la requête de m. andruet est rejetée....
- CE 8/3 SSR 07.06.2000 n°200201, JL n°J316025Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui reprend sans les modifier les termes de l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 : " les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justificat...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 15.10.1996 n°94BX01109, JL n°J312205Que, selon ce deuxième alinéa du ii, dans sa rédaction applicable en 1989 et 1990 : « … la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les...
- Cass. 29.10.2003, JL n°J453315Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. y…, es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de m. marcel x… à payer la somme de 1 900 euros à m. michel x… ;...
- Cass. Soc. 23.09.1992 n°9045195, JL n°J25652Qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles l. 781-1-2° et l. 143-11-1 du code du travail ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 06.10.1999 n°96LY00245, JL n°J427389Que s'il se prévaut également du taux de marge qu'il appliquerait sur un seul produit, ainsi que des coefficients ressortant de sa comptabilité qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'est pas à même de justifier les résultats déclarés, il n'apporte aucun élé...
- Cass. Crim. 27.07.1993 n°9380843, JL n°J17222"aux motifs qu'il apparaît qu'au moment de l'accident le véhicule de jehanno circulait à une vitesse excessive, non seulement compte tenu de la réglementation applicable, mais encore de la configuration des lieux ;...
- CAA Nantes 01.08.2002 n°99NT02200, JL n°J99577Que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du décret du 23 novembre 1970 doit être écarté ;...
- Cass. 30.03.1989 n°8710451, JL n°J279692Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens...
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