Cass. 21.02.1991 n°9087639 (Jurisprudence JL n°J251867)

CASSATION sur le pourvoi formé par X…OYX. , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens qui l'a condamné, pour non-respect de la réglementation relative au repos dominical, à trois amendes de 30 francs chacune

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 221-1 à L. 221-6, L. 221-19 à L. 221-27, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi ;

qu'ils ne peuvent dès lors réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ;

Attendu que OYX. X… était poursuivi devant la juridiction répressive sous la prévention d'infraction aux règles concernant le repos hebdomadaire dominical ;

que la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de circonstances atténuantes, l'a déclaré coupable de cette infraction et, constatant que trois personnes avaient été employées, l'a condamné à trois amendes de 30 francs chacune ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue, à l'époque des faits était d'un minimum de 2 500 francs applicable autant de fois qu'il y avait de personnes concernées, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est dès lors encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 31 octobre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai