Cass. 20.12.1966 (Jurisprudence JL n°J359763)

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;

ATTENDU QUE LE PREFET DE LA MANCHE AYANT, PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 1961, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE UN PROJET D'ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A TABARD, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE COUTANCES A PRONONCE, LE 25 AVRIL 1961, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES SUSVISEES ;

QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE AYANT SAISI, LE 9 FEVRIER 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE DEMANDE EN FIXATION DES INDEMNITES, TABARD A EXCIPE DE LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN SOUTENANT QUE L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS ETE REALISEE DANS LE DELAI DE 3 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PRECITE ;

QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AYANT DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, LA DEMANDE DE LA COMMUNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN 18 OCTOBRE 1965) RENVOIE "LA CAUSE ET LES PARTIES" DEVANT LE PREMIER JUGE "AUX FINS DE FIXATION SANS DELAI DES INDEMNITES DUES A TABARD", ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE (ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ET CONDUIRAIT A L'APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS, "D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITES ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI" ET QUE "LA COUR ETAIT EN DROIT, SANS RISQUE DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS, DE FAIRE APPLICATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF CLAIR ET PRECIS NE SOULEVANT AUCUNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION" ET ALORS, D'AUTRE PART, "QU'UNE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE FIXEE A DEFAUT D'UNE DELIMITATION EXACTE DU TERRAIN EXPROPRIE" ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE "LE PLAN QUI A ETE NOTIFIE A TABARD EST DIFFERENT DU PLAN D'EXPROPRIATION JOINT AU DOSSIER", N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL " L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE", VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET NON LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI CONSTITUE SEULEMENT LA CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE A LA PRISE DE POSSESSION ;

QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE EN L'ESPECE, DANS LE DELAI DE 3 ANS FIXE EN VERTU DE CE TEXTE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUI NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE, EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 66-70 032 TABARD C/ COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

M X… - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL