Cass. 20.11.1975 (Jurisprudence JL n°J378834)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE APRES AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS PLUSIEURS ENTREPRISES DONT CERTAINES RELEVAIENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS ET MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRCOMMEC), HENOT S'EST ADRESSE A CETTE INSTITUTION POUR FAIRE LIQUIDER SES DROITS A LA RETRAITE;

QUE LUI REPROCHANT DE L'AVOIR AVERTI TARDIVEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA RETRAITE QUE LUI OUVRAIT UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE ET LUI IMPUTANT LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS PERCU UN COMPLEMENT DE RETRAITE PENDANT TROIS MOIS, IL A ASSIGNE L'IRCOMMEC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DU TRIMESTRE NON RECU;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE, D'UNE PART DE S'ETRE BORNE A CONSTATER QUE L'IRCOMMEC N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR " VENTILER " TOUTES LES PERIODES D'ACTIVITE DE HENOT SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR ETUDIER LE DOSSIER ET LUI INDIQUER LES ORGANISMES AUXQUELS IL DEVAIT EVENTUELLEMENT S'ADRESSER, D'AUTRE PART, TOUT EN CONSTATANT QUE L'IRCOMMEC AVAIT ATTENDU QUATRE MOIS POUR L'INFORMER DE SON INCOMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE INSTITUTION N'ETAIT PAS ENGAGEE EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'EN LUI RECLAMANT QUATRE MOIS APRES LE DEPOT DE SA DEMANDE INITIALE DES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEJA FOURNIS, L'IRCOMMEC ETAIT A L'ORIGINE DU RETARD DONT IL DEMANDAIT A ETRE INDEMNISE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'IRCOMMEC NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE D'UN QUELCONQUE RETARD DANS L'ETUDE D'UN DOSSIER QU'HENOT LUI AVAIT TRANSMIS A TORT;

QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE L'ERREUR OU LA NEGLIGENCE DE L'INTERESSE ETAIT A L'ORIGINE DU RETARD DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUE L'IRCOMMEC N'AVAIT PAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI ETAIENT LES SIENNES A SON EGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES EN LES ECARTANT, A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION DE DOCUMENTS QUI, SELON LES INDICATIONS DU JUGE D'INSTANCE AURAIENT ETE COMMUNIQUES AU CONSEIL DE L'IRCOMMEC ET DONT IL RESULTERAIT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DEMANDE ADRESSEE PAR CETTE INSTITUTION A SON DERNIER EMPLOYEUR QU'HENOT AVAIT CONFIE A L'IRCOMMEC SON DOSSIER DE RECONSTITUTION DE CARRIERE EN OBEISSANT SCRUPULEUSEMENT AUX DIRECTIVES CONTENUES DANS LA NOTICE EXPLICATIVE QUI LUI AVAIT ETE REMISE;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE CE QUE LES DOCUMENTS DONT S'AGIT ET LE MOYEN AINSI DEVELOPPE AIENT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT