Cass. 20.10.1971 n°7092587 (Jurisprudence JL n°J256340)

DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR VEUVE X…, NEE Y… ET X… QSX. AGISSANT TOUS DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE FEU GASTON X… CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1970 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LEDIT ARRET CASSANT ET ANNULANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1970 STATUANT SUR UNE INFRACTION FISCALE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES EN DEFENSE ET EN REPLIQUE PRESENTEES PAR VEUVE X…, NEE Y… ET X…QSX. , AINSI QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 22 JUILLET 1970 ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ;

ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 22 JUILLET 1970 CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 FEVRIER 1970 QUI A RELAXE X… GASTON, AUJOURD'HUI DECEDE, DES FINS DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE, D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE, DE SON VIVANT, X… GASTON AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DUDIT CODE ;

QUE L'ARRET DE CASSATION A ETE FRAPPE D'OPPOSITION PAR VEUVE X… ET X… QSX. LE 27 OCTOBRE 1970 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE VEUVE X…, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION PREVUE A L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE LE 12 OCTOBRE 1970, SON OPPOSITION, FORMEE LE 27 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, SOIT PLUS DE CINQ JOURS APRES LADITE SIGNIFICATION, EST TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 579 DU MEME CODE ;

ATTENDU, PAR CONTRE, EN CE QUI CONCERNE X…QSX. , QUE LA SIGNIFICATION PRECITEE DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI AYANT ETE FAITE SEULEMENT LE 21 MAI 1971, SON OPPOSITION, EFFECTUEE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU MEME CODE EST RECEVABLE EN LA FORME ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR, ATTENDU QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR DECLARE INTERVENIR DANS L'AFFAIRE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS QUE SON INTERVENTION, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS FIGURE AU PROCES, LORS DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

AU FOND, SUR L'OPPOSITION DE X… QSX. ;

ATTENDU QUE X…QSX. , OPPOSANT, NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE A RETRACTER SON ARRET DU 22 JUILLET 1970 ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;

DECLARE VEUVE X…, NEE Y…, IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION, QUI A ETE TARDIVEMENT FORMEE ;

DIT, AU CONTRAIRE, X… QSX. RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

AU FOND, L'EN DEBOUTE ;

CONDAMNE LES OPPOSANTS SOLIDAIREMENT AUX FRAIS DE L'OPPOSITION