Cass. 20.03.1968 (Jurisprudence JL n°J349227)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE DAME X… QUI VENAIT DE FAIRE UN ACHAT DANS LE MAGASIN DE DE BIAZE ET D'EN ACQUITTER LE PRIX, A LA CAISSE, HEURTA, EN PARTANT UN TABOURET, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE DE BIAZE EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAISSE A LA CHARGE DE DAME X… UNE PART DE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TOUT EN RETENANT QUE LE TABOURET PAR SA POSITION ANORMALE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, RELEVE QUE DAME X… AVAIT, AVANT DE LE HEURTER, RECULE PUIS FAIT UN OU DEUX PAS DE COTE, ET QU'UN TEMOIN AVAIT PRECISE QUE CE FAISANT, ELLE NE REGARDAIT PAS OU ELLE METTAIT LES PIEDS ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA VICTIME QUI, EN QUELQUE LIEU QUE CE FUT, N'ETAIT PAS DISPENSEE DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, AVAIT, EN NE S'ASSURANT PAS QU'AUCUN OBSTACLE NE SE TROUVAIT SUR SON CHEMIN, FAIT PREUVE D'INATTENTION ET AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 108 EPOUX X… C/ DE BIAZE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET. A RAPPROCHER : 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 428, P 321 ;

11 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 548, P 392.