Cass. 20.02.1996 (Jurisprudence JL n°J380956)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n M 94-15.750 formé par la société Les Livres de l'Arbre Vert, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile - section des urgences) , au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Forum investissement, dont le siège est …,

2 / de la société Banque Scalbert ZQP., société anonyme, dont le siège est …,

3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est …, défenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n P 94-16.074 formé par M. Patrick X…, domicilié …, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les Livres de l'Arbre Vert, dont le siège est …, désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 juin 1994, en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Forum investissement,

2 / de la société Banque Scalbert ZQP.,

3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les Livres de l'Arbre Vert et de M. X…, ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n s M 94-15.750 et P 94-16.074 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Attendu que les pourvois n s N 94-15.751 et N 94-16.073 étant rejetés par arrêt de ce jour, les moyens sont devenus sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X…, ès qualités de liquidateur de la liquidation de la société Les Livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.