Cass. 19.12.2000 (Jurisprudence JL n°J429666)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société anonyme, exploitant les fonds de commerce d'hôtellerie et de thalassothérapie sous les enseignes "Maramar" et "Louison X…", dont le siège est …,

2 / la société Des Vagues, société civile immobilière, dont le siège est …,

3 / la société Les Vagues, société civile immobilière, dont le siège est …,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit :

1 / du Comité d'entreprise de l'hôtel Miramar à Biarritz, dont le siège est …,

2 / du comité d'entreprise de l'institut de thalassothérapie Louison X… à Biarritz, dont le siège est …,

3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié au tribunal de grande instance - Palais de justice, …,

4 / de Mme Z…, prise en sa qualité de Co-représentant des créanciers des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant …,

5 / de M. Jean-Claude B…, pris en sa qualité de Co-représentant des créanciers des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, représentant des créanciers, demeurant …,

6 / de M. Bernard A…, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant …,

7 / de la société Union pour le financement d'immeubles des sociétés "UIS", société anonyme, dont le siège est …,

8 / de la société Groupe Accor (Thalassa international), société anonyme, dont le siège est …, 75005 Pari et …,

9 / de la société Teinturerie blanchisserie Biarotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

10 / de Mme Odile Y…, épouse Cassoulet, prise en sa qualité de représentant des salariés de la société Hôtelière Miramar, demeurant …,

11 / du Groupement des industries du transport et du tourisme "GITT", société anonyme, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtelière Miramar, de la SCI Des Vagues et de la SCI Les Vagues, de Me Blanc, avocat de MM. A…, B… et de Mme de C…, ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Groupement des industries du transport et du tourisme, de Me Foussard, avocat de la société Union pour le financement d'immeubles des sociétés UIS, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Groupe Accor

-Thalassa international, de Me Guinard, avocat de Mme de C… et de M. B…, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, à la suite desquelles le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme de C… et à M. B…, ès qualités de ce qu'ils s'associent au pourvoi de la société Hôtelière Miramar et des SCI Des Vagues et Les Vagues ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997), que la société Hôtelière Miramar (société Miramar) qui exploitait un fonds de commerce et un centre de thalassothérapie dans des locaux objet d'un contrat de crédit-bail et la SCI les Vagues ainsi que la SCI des Vagues (les SCI), propriétaires de locaux mitoyens donnés à bail à la société Miramar, ont été mises en redressement judiciaire le 5 avril 1996 ;

que ces débitrices ont relevé appel du jugement ayant arrêté le plan de cession de la société Miramar et prononcé la liquidation judiciaire des SCI ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Miramar et les SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de continuation présenté conjointement par elles et d'avoir adopté le plan de cession proposé par la société Accor, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, les actions en justice contre le débiteur qui peuvent être poursuivies au cours de la période d'observation, le sont après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pas rejeter le plan de continuation de la société Miramar au motif qu'elle n'avait plus, du fait du jugement du 6 mai 1996, du tribunal de commerce de Paris, de titre à jouir des locaux d'exploitation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'administrateur judiciaire de la société Miramar, désigné par le jugement du 5 avril 1996 avait été appelé en la cause ;

qu'en n'effectuant pas cette recherche essentielle la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2 / qu'il résulte de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile que l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

que par ailleurs, aux termes de l'article 484 du même Code, les décisions rendues en référé sont des décisions provisoires ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un jugement au fond du 6 mai 1996, qui a fait l'objet d'un appel, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, et que l'expulsion de la société Miramar a été ordonnée en référé ;

qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la société Miramar n'avait pas été déclarée sans droit ni titre par une décision irrévocable rendue au fond, la cour d'appel ne pouvait ni rejeter le plan de continuation présenté ni adopter le plan de cession, au motif de l'absence de droit de la société Miramar sur les locaux d'exploitation ;

qu'en décidant le contraire, elle a violé les textes susvisés ;

3 / que ni les exigences de la loi du 25 janvier 1985, ni la nécessité de statuer dans un délai raisonnable sur le sort de l'entreprise ne peuvent priver une partie de son droit à ce que soit jugée au fond une contestation essentielle à la solution du litige ;

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le choix entre le plan de continuation et le plan de cession dépendait de la question de savoir si le contrat de crédit-bail avait ou n'avait pas été valablement résilié ;

qu'ayant à faire ce choix, la cour d'appel devait soit surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement déclarant acquise la clause résolutoire, soit se prononcer elle-même sur cette contestation ;

qu'en refusant tout à la fois de surseoir à statuer et de trancher la contestation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;

4 / qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ;

qu'il en résulte que lorsqu'un contrat, tel un contrat de crédit-bail immobilier, est nécessaire à l'activité de l'entreprise, l'offre de conclure un tel contrat doit être faite dans des conditions identiques au continuateur ou au repreneur de l'entreprise choisi par le Tribunal ;

que, dès lors, en l'espèce, en admettant que l'UIS n'avait aucune obligation de proposer au débiteur principal un nouveau contrat de crédit-bail ou de bail, tandis qu'elle acceptait de faire une offre discriminatoire au repreneur de son choix, ce qui rendait l'UIS maîtresse de l'issue de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 61 susvisé ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui était saisie par les sociétés débitrices du seul point de savoir si elle devait arrêter le plan de continuation proposé conjointement par la société Miramar et les SCI, n'avait à se prononcer ni sur la régularité, au regard de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce, de l'instance ayant pour objet l'acquisition d'une clause résolutoire, ni sur l'irrévocabilité du jugement du 6 mai 1996 ;

Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à décision sur l'appel du jugement précité ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que la société Miramar ne présentait pas un plan de continuation viable ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Miramar et les SCI font le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 toute offre de reprise doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé et qu'il a porté à la connaissance du représentant des créanciers et des contrôleurs ;

qu'aux termes de l'article 103-2 du décret du 27 décembre 1985, le délai de l'article 83 ne fait pas obstacle aux modifications de l'offre dans un sens favorable à l'entreprise à condition qu'elles soient, à peine d'irrecevabilité, déposées moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le Tribunal ;

que ces textes s'opposent à une modification de l'offre et a fortiori à une nouvelle offre qui surviendrait en cause d'appel ;

que dès lors en l'espèce, en admettant que la société Accor avait pu étendre son offre en cause d'appel aux actifs appartenant aux SCI, proposition qui constituait une modification substantielle de l'offre faite à l'égard de la société Miramar et une offre totalement nouvelle à l'égard des SCI qui faisaient l'une et l'autre l'objet de procédures autonomes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2 / qu'il résulte de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article 62, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ;

que le cessionnaire n'est donc pas recevable à la faveur d'un appel du Ministère public, à présenter une modification de son offre et à demander ainsi la réformation du jugement, demande qui s'analyse en un appel incident ;

que dès lors en modifiant à la demande de la société Accor le plan de cession arrêté par le Tribunal, qui n'avait pas mis à la charge de cette société des engagements autres que ceux qu'elle avait souscrits, la cour d'appel a violé l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ;

3 / qu'il résulte de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 que les décisions statuant sur la liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ainsi que du Ministère public ;

qu'une partie ne peut donc, à la faveur d'un appel régulièrement interjeté par l'une des personnes précitées contre un jugement de liquidation judiciaire, présenter pour la première fois en cause d'appel une offre de reprise non formulée en première instance ;

qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Accor n'a présenté son offre de reprise des SCI qu'en cause d'appel et non en première instance ;

que la cour d'appel devait donc déclarer irrecevable cette offre qui s'analysait comme un appel incident de la société Accor sur l'appel principal des sociétés débitrices contre le jugement prononçant leur liquidation judiciaire ;

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

4 / que conformément aux articles 1131 et 1582 du Code civil, et 83 de la loi du 25 janvier 1985, la cession d'entreprise en difficulté ne peut être prononcée pour un prix dérisoire ;

que le prix est dérisoire quand il est très inférieur à la valeur de l'entreprise cédée ;

que dès lors en l'espèce, en déclarant qu'il n'était pas établi que le prix de cession était dérisoire, au motif qu'il importe peu qu'il permette de payer le passif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix de 3 600 000 francs pour l'Hôtel Miramar, représentant moins de la moitié de son produit net d'exploitation annuel, n'était pas considérablement inférieur à la valeur de l'entreprise cédée, pour laquelle d'autres repreneurs proposaient un prix de 250 000 000 francs, correspondant à l'estimation de deux expertises établies par deux grands cabinets spécialisés, et sans rechercher non plus si le prix de 6 500 000 francs pour les SCI correspondant à des immeubles acquis et aménagés pour la somme de 32 000 000 francs et donnés à bail à la société Miramar pour un loyer annuel de 2 300 000 francs, n'était pas lui aussi dérisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que les décisions arrêtant le plan de cession n'étant pas susceptibles de recours en cassation de la part du débiteur, la société Miramar et les SCI ne sont pas recevables à critiquer les dispositions de la décision déférée relatives au plan de cession ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Miramar et les SCI font enfin grief à l'arrêt d'avoir écarté le plan autonome de continuation présenté en cause d'appel par les SCI, d'avoir arrêté le plan de cession de ces sociétés au profit de la société Accor et d'avoir inclus leurs biens dans un plan de cession de la société Miramar, alors, selon le moyen :

1 / que le débiteur, appelant d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, est recevable à présenter en cause d'appel un plan de continuation sur lequel les juges du second degré ont l'obligation de se prononcer ;

que dès lors, en déclarant irrecevable le plan autonome de continuation présenté devant la cour d'appel par les SCI au motif qu'il n'avait pas été proposé en première instance, la cour d'appel a violé les articles 61 de la loi du 25 janvier 1985, 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en l'absence de confusion des patrimoines et d'unité d'entreprise entre les deux SCI et la société Miramar, la cession des SCI qui selon les propres constatations de l'arrêt n'avaient aucune activité commerciale, n'employaient aucun salarié et se bornaient à donner leurs locaux et leurs matériels en location à l'exploitant de l'hôtel Miramar s'analysait non pas comme une cession d'entreprise au sens de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, mais comme une vente pure et simple d'actifs immobiliers et mobiliers qui ne pouvait être réalisée en dehors des règles et conditions posées par les articles 154 et 156 ;

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 81, 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les offres de la société Accor tendant à la cession des actifs des SCI venait renforcer le sérieux du plan et conforter lesQRW. ces de maintien de l'activité dans toutes ses spécificités et des emplois qui y sont attachés, puisque sont implantés dans les murs appartenant aux SCI un restaurant diététique et une partie de l'activité de thalassothérapie, la cour d'appel, réformant le jugement de liquidation judiciaire des SCI, a apprécié souverainement que l'offre de cessions présentée en appel par la société Accor satisfaisait mieux que toute autre les objectifs fixés par l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-1 du Code de commerce ;

qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société UIS et de Mme de C…, MM. B… et A…, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.