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Cour de cassation 19 décembre 2000, Jus Luminum n°J317250
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J317250 |
| Président | M. RENARD-PAYEN |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X…, demeurant ... Chatenay-Malabry,
contre une lettre du juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 13 décembre 1999 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X…, le 25 janvier 2000, est dirigé contre une lettre du juge des enfants de Nanterre, en date du 13 décembre 1999, refusant l'accès au dossier d'assistance éducative après que ce magistrat, par jugement du 29 mars 1999, ait ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative à l'égard de la mineure C… X… et ait ordonné le classement de la procédure ;
que cet acte, émanant d'un juge qui n'était plus saisi de l'affaire, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 3/5 SSR 23.06.1976 n°98539, JL n°J462994Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu la loi du 26 decembre 1969; vu le code general des impots; considerant qu'il resulte de l'instruction et notamment de l'expertise a laquelle il a ete procede en application de l'arti...
- CE 02.07.2003 n°193544, JL n°J104799- le rapport de mme guilhemsans, maître des requêtes,...
- Cass. Soc. 05.07.1990 n°8810415, JL n°J163845Attendu que pour annuler cette contrainte et débouter la cicav de sa demande, le jugement attaqué relève essentiellement que le principal des sommes pour paiement desquelles la contrainte avait été décernée ayant été réglé avant sa signification, la contr...
- Cass. Crim. 01.03.1994 n°9480337, JL n°J49500Qu'il suit de là que le jugement était susceptible d'appel de la part du prévenu, dont le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;...
- Cass. 09.05.1973 n°7113645, JL n°J294336Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : attendu qu'il ressort des enonciations de l'arret partiellement confirmatif attaque, que, par acte de 1937 , levy, aux droits de qui est levy-elina, a donne a bail commercial divers locaux a thomas, a...
- TC 15.06.1970 n°01953, JL n°J420924Abstrats : 17-03-02-04 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - personnel - rémunération - supplément familial de traitement - compétence administrative. 36-08-0...
- Cass. 14.11.2002, JL n°J344444Que le juge de l'expropriation a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité revenant à la locataire pour perte de son droit au bail ;...
- CE 06.09.1995 n°136103, JL n°J99830Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- TGI Paris 07.09.2007, JL n°J338182Préparation pour détruire mauvaise herbes et animaux nuisibles ;...
- CE 6/2 SSR 29.07.1998 n°187839, JL n°J445768Vu 2°/, sous le n° 189283, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 août 1997 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. pierre x… ;...
- Cass. Civ. 2 17.09.1992 n°9260397, JL n°J127249La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme annabel bouvot, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance de vesou...
- CAA Marseille 3ème ch. 25.01.2007 n°03MA00860, JL n°J323990Article 3 : le surplus des conclusions des parties est rejeté....
- Cass. 12.01.1983, JL n°J289143Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le pr...
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- CE 23.04.2003 n°248858, JL n°J179913Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;...
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