Cass. 19.12.1983 (Jurisprudence JL n°J471235)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1981 , QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE GRIFFA CESAR, Y… ZRZ. , X… JEAN, DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLISEE DU 5EME GROUPE, A ACQUITTE LES PREVENUS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1, L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 30, 7 ET 3-F DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DU MEME TRAITE PROHIBE LES DISCRIMINATIONS EXERCEES EN RAISON DE LA NATIONALITE ;

QU'ENFIN IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 3-F DE CE TRAITE QUE LA MISE EN OEUVRE DE CES REGLES DOIT SE FAIRE DANS DES CONDITIONS PROPRES A ASSURER QUE, SUR TOUTE L'ETENDUE DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE, LA CONCURRENCE DES PRODUITS PROVENANT DES ETATS MEMBRES, FUSSENT-ILS D'ORIGINE NATIONALE, N'EN SOIT PAS FAUSSEE ;

ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DE CES PRINCIPES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 17 ET L 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INTERDISANT OU LIMITANT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES, IL RESULTE QUE, SI LESDITS ARTICLES, DANS LA GENERALITE DE LEURS TERMES, N'ONT PAS ETE ABOLIS, L'APPLICATION DES INTERDICTIONS OU LIMITATIONS QU'ILS PREVOIENT EST ECARTEE DANS LES CAS OU ELLE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER, DANS LE COMMERCE D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE, DES RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT AU REGIME APPLICABLE AU COMMERCE DE PRODUITS CONCURRENTS, TANT NATIONAUX QUE PROVENANT DES ETATS MEMBRES, LORSQUE CES PRODUITS PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR FAIT DIFFUSER DES AFFICHES INCITANT A LA CONSOMMATION D'UNE BOISSON ALCOOLISEE DITE RICARD RELEVANT DU 5 EME GROUPE DES BOISSONS, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ET EN FAVEUR DUQUEL L'ARTICLE L 17 DUDIT CODE INTERDIT TOUTE PUBLICITE, SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE ;

ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 10 JUILLET 1980 AUX TERMES DUQUEL LA REPUBLIQUE FRANCAISE, EN REGLEMENTANT D'UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLISEES ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ;

QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE LA POURSUITE SE TROUVAIT EN OPPOSITION AVEC L'ORDRE JURIDIQUE CREE PAR LE TRAITE ET QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CE TITRE AUX PREVENUS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES DU 10 JUILLET 1980, AU REGARD DE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 17 ET L 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET QUI, D'AUTRE PART, S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, EN FAIT, SI LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES APPORTAIENT UNE DISCRIMINATION DANS LA COMMERCIALISATION DE LA BOISSON RICARD, PAR RAPPORT AUX PRODUITS CONCURRENTS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES, A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES PRINCIPES SUSENONCES ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;