Cass. 19.12.1983 (Jurisprudence JL n°J441782)

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X… PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983 QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DISPENSE DE PEINE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT FRAPPE LA VICTIME A LA TETE ;

ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;

QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EXCIPANT D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X… A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ABCHI ;

QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A INVOQUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X… TOUT EN ADMETTANT EN FAVEUR DE CELUI-CI L'EXCUSE DE PROVOCATION, LES JUGES RELEVENT D'UNE PART QUE CERTAINS TEMOINS ONT DESIGNE X… COMME ETANT L'AUTEUR DU COUP SUBI PAR ABCHI, ET D'AUTRE PART QUE, SELON D'AUTRES TEMOINS, LE PREVENU ETAIT ENTOURE LORS DES FAITS D'UN GROUPE DE JEUNES GENS MENACANTS AUQUEL SON ANTAGONISTE S'ETAIT JOINT ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'EXAMINER LE MOYEN DE JUSTIFICATION PEREMPTOIRE PROPOSE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 21 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;