Cass. 19.12.1983 (Jurisprudence JL n°J269724)

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X… MICHEL, PREVENU-LA COMPAGNIE VIA ASSURANCE LE NORD ET LE MONDE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 , QUI, POUR CONTREFACON DE CHEQUE ET USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE A CONDAMNE X… A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 20 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET A 20000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES LE NORD ET LE MONDE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X… MICHEL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT A LA CULPABILITE DU SIEUR X…, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;

ALORS QUE D'UNE PART, EN N'ENONCANT AUCUN MOTIF PROPRE ET EN SE BORNANT A INDIQUER, SANS ADOPTER EXPLICITEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CES DERNIERS ONT EXACTEMENT DEGAGE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DES DELITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TRES CIRCONSTANCIEES, (P 1 ET 2) LE SIEUR X… AVAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT ETE EN DROIT DE PRELEVER SUR LES PRIMES DUES A LA CGSE UNE PARTIE DE LA CREANCE QU'IL AVAIT SUR CETTE DERNIERE, ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES NE S'ETAIENT PAS PRONONCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

ALORS ENFIN QUE LE SIEUR X… AVAIT AUSSI FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (P 4) QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCE, ET NOTAMMENT LE REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE LE MONDE , AVAIENT EXPLICITEMENT ADMIS LE CARACTERE COMMERCIAL DES PRATIQUES INCRIMINEES ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS NON PLUS SUR CE MOYEN DETERMINANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EXAMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DERECHEF, MOTIVE SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X… A ETE POURSUIVI POUR CONTREFACON DE CHEQUE ET USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT, FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X… COUPABLE DES FAITS VISES A LA PREVENTION LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AGENT D'ASSURANCE, A ENCAISSE INDUMENT A SON PROFIT, APRES L'AVOIR CONTREFAIT, UN CHEQUE DE 11622,48 FRANCS DESTINE A LA SOCIETE CONSTRUCTION GENERALE DU SUD-EST EN REGLEMENT D'UNE INDEMNITE CONSECUTIVE A UN SINISTRE ;

QUE POUR DONNER UNE APPARENCE DE REGULARITE A CET ENCAISSEMENT X… A ETABLI UNE FAUSSE QUITTANCE DONT IL A FAIT USAGE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI AVAIT VERSE L'INDEMNITE ;

QUE LES JUGES OBSERVENT ENCORE QUE X… S'EST FAIT REMETTRE DES FONDS PAR LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES LE NORD ET LE MONDE A LAQUELLE IL AVAIT PREALABLEMENT ADRESSE DES DECLARATIONS FALLACIEUSES DE SINISTRES QUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LES NECESSITES COMMERCIALES ALLEGUEES PAR LE PREVENU POUR TENTER DE SE DISCULPER ;

QU'ENFIN LES JUGES CONSTATENT QUE X… A DETOURNE UNE SOMME DE 28500 FRANCS QU'IL AVAIT RECU MANDAT DE VERSER A UN ASSURE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CO NCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 418 ET SUIVANTS, 423, 496, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A RECU LE SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE LA HAUTE LOIRE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A CONDAMNE MICHEL X… A LUI PAYER LA SOMME DE UN FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE, DES LE STADE DE L'INFORMATION, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE LA HAUTE LOIRE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE EQUIVOQUE QUANT A LA VOLONTE DE SES MEMBRES D'AGIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X…, VOLONTE MAINTENANT FORMALISEE DANS LE PROCES-VERBAL DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 MAI 1982 ;

ALORS QUE D'UNE PART, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMET PAS A LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE ET QUI NE S'EST PAS REGULIEREMENT PORTEE PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DE PRENDRE CETTE QUALITE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;

QU'EN DECLARANT CEPENDANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI N'A PU ETRE DILIGENTEE QU'EN SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES MEMBRES D'UN SYNDICAT AIENT EU LA VOLONTE D'AGIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X… DES LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT CARACTERISER A ELLE SEULE UNE CONSTITUTION REGULIERE DE PARTIE CIVILE, AINSI QUE L'AVAIENT AU DEMEURANT CONSIDERE LES PREMIERS JUGES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 418 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION INTERDIT A CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE D'INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;

QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE PAR LES PREMIERS JUGES COMME N'EMANANT PAS D'UNE PERSONNE DUMENT HABILITEE, A ETE REGULARISEE POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUR LE FOND DONT IL A ETE INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE LA HAUTE LOIRE AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DE CETTE PERSONNE MORALE N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A AGIR EN JUSTICE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES STATUTS DUDIT SYNDICAT ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT PRECITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES LE STADE DE L'INFORMATION LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE LA HAUTE LOIRE N'A DONNE LIEU A AUCUNE EQUIVOQUE QUANT A LA VOLONTE DE SES MEMBRES D'AGIR A L'ENCONTRE DE X…, VOLONTE MAINTENANT FORMALISEE DANS LE PROCES-VERBAL DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 MAI 1982 ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE LA HAUTE LOIRE N'A ETE VALABLEMENT FORMEE AU REGARD DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES LE NORD ET LE MONDE + VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 388, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147, 150, 405 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE PENAL, DENATURATION DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X… A PAYER A LA COMPAGNIE DEMANDERESSE, OUTRE LA SOMME DE 1500 FRANCS DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CELLE DE 55275,08 FRANCS DONT 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS DE VERIFICATION ET REGULARISATION DES DOSSIERS EN REDUISANT POUR LE SURPLUS A 50275,08 FRANCS SES DEMANDES DE 59741,05 FRANCS ET 26946,44 FRANCS CONCERNANT LE MONTANT DES SOMMES ESCROQUEES AU TITRE DES FAUX SINISTRES ;

AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES SOMMES ESCROQUEES A LA DOMPAGNIE DEMANDERESSE ONT ATTEINT LE MONTANT DE 50275,08 FRANCS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ET QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT MAL VENUE A DEMANDER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DES LORS QU'IL LUI SUFFISAIT DE PRODUIRE A L'INSTRUCTION TOUS LES DOSSIERS SUSPECTS D'IRREGULARITES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE PERSONNE AYANT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR UNE INFRACTION PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE MEME ET DEMANDER A L'APPUI DE SA CONSTITUTION DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ET QU'EN REDUISANT PAR SUITE A 50275,08 FRANCS LES DEMANDES DE 59741,05 FRANCS ET 26946,44 FRANCS CONCERNANT LE MONTANT DES SOMMES ESCROQUEES AU TITRE DES FAUX SINISTRES POUR DES MOTIFS DONT IL SE DEDUIT QUE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE N'AURAIT PAS PRODUIT LES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS AUTORISAIENT LA PARTIE CIVILE A FAIRE VALOIR SES DROITS A L'AUDIENCE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST REGULIEREMENT SAISIE DES INFRACTIONS DE SA COMPETENCE PAR LE RENVOI QUI LUI EST FAIT PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ET QUE L'ACTION CIVILE EST NORMALEMENT RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES DECOULANT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE DES L'INSTANT OU LES DEMANDES DE 59741,05 FRANCS ET 26946,44 FRANCS AVAIENT ETE FORMULEES AU TITRE DES DIVERS DELITS D'ESCROQUERIE POUR LESQUELS LE PREVENU AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SA SAISINE ET VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 388, 418 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS, ENFIN, ET DE TOUTE FACON, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DU 1ER JUILLET 1981 (COTE D 104) QUE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE DE 59741,05 FRANCS ET 26966,44 FRANCS DONT LE DETAIL ETAIT JOINT ET QU'EN AFFIRMANT QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE NE FAISAIENT ETAT QUE DU PREJUDICE DE 50275,08 FRANCS RETENU PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT DENATURE CES PIECES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES LE NORD ET LE MONDE, PARTIE CIVILE, D'UNE PARTIE DE SES DEMANDES ET REJETER SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE EXACTE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LADITE PARTIE CIVILE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL INCOMBE A LA PARTIE CIVILE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ;

QUE, D'AUTRE PART, LA NECESSITE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ETANT APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, LEUR DECISION SUR CE POINT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES LE NORD ET LE MONDE ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982 EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE DE LA HAUTE LOIRE, ALLOUE A CELUI-CI LA SOMME DE 1 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET AUTORISE LA PUBLICIATION DE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DU PREVENU DANS LA LIMITE DE 500 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;