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Cour de Cassation 19 décembre 1979 n°7841491, Jus Luminum n°J145041
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7841491 |
| Numéro Jus Luminum | J145041 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Audience publique du 19 décembre 1979 Cassation
N° de pourvoi : 78-41491
Publié au bulXTY. n Pdt M. Laroque
Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AMELLAL, MACON OQ3, QUI SOUTENAIT QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, A TITRE DE SALAIRE, DE SON EMPLOYEUR BATTAGLIA, DEPUIS TROIS ANNEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES PORTEES SUR LES BULXTY. NS DE PAIE CORRESPONDANTS, A PRESENTE POSTERIEUREMENT A UN HUISSIER SES ENVELOPPES DE PAIE HEBDOMADAIRES AU COURS DES MOIS DE JANVIER A AVRIL 1976, QUE CE DERNIER A CONSTATE QUE LES SOMMES ALORS CONTENUES DANS LES ENVELOPPES CACHETEES ETAIENT INFERIEURES A CELLES MENTIONNEES SUR LES BULXTY. NS DE PAIE; ATTENDU QU'AMELLAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BATTAGLIA SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME GLOBALE QU'IL SOUTENAIT, SANS LE PROUVER DE MANIERE CERTAINE, NE PAS LUI AVOIR ETE REGLEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, DEBITEUR DES SALAIRES, D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER QU'EN REALITE IL NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EN FAIT, QUE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER FAITES EN SON ETUDE SUR DES ENVELOPPES QUI LUI ETAIENT APPORTEES PAR AMELLAL DANS DES CONDITIONS QUI N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE DE MANIPULATIONS DEPUIS LEUR REMISE PAR BATTAGLIA PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT, N'ETAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE SES ALLEGATIONS, ET QUE LES AGISSEMENTS TARDIFS D'AMELLAL QUI N'AVAIT PAS PROTESTE LORS DE LA REMISE DE LA PAIE ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES SOMMES REMISES CORRESPONDAIENT A CELLES PORTEES SUR LES BULXTY. NS DE SALAIRE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.10.2000 n°0081890, JL n°J258932Sur le rapport de m. le conseiller joly et les conclusions de m. l'avocat général launay ;...
- Cass. Soc. 01.03.2001 n°9915436, JL n°J214136Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un....
- Cass. Soc. 24.06.1993 n°9016773, JL n°J113139Qu'elle en a exactement déduit que la réintégration de cette indemnité ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ;...
- Cass. Ch. réunies 25.06.1962 n°5940809, JL n°J36028Sur le moyen unique : vu les articles 31 et suivants du livre ier du code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ;...
- CE 31.01.2001 n°221025, JL n°J51505Article 1er : la requête de m. keita est rejetée....
- Cass. Civ. 2 14.09.2006 n°0515983, JL n°J202254Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six....
- CE 11.03.1996 n°161112, JL n°J174584Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. mary, maître des requêtes, - les observations de me boullez, avocat de la société civile immobilière du domaine des figuières, et de me parmentier, avocat de l'institut national des appellation...
- Cass. 24.01.1996, JL n°J449800Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes....
- Cass. 25.05.1966, JL n°J325962Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part qu'elle ne pouvait, en renvoyant la demande en revision devant le juge des loyers commerciaux, fixer elle-meme la date a partir de laquelle le loyer pourrait etre revise, ni prejuger la recevabilite de cette...
- CAA Bordeaux 02.11.2005 n°02BX01635, JL n°J45992Vu le recours enregistré le 6 août 2002 au greffe de la cour présenté par le ministre de l'interieur, de la securite publique et des libertes locales qui demande à la cour :...
- CE Ord. 29.12.1997 n°185696, JL n°J265043Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- CAA Paris 2ème ch. 18.04.2007 n°05PA00041, JL n°J2780832°) de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires au titre de l'année 1991, soit en principal 362 546 euros et en pénalités 202 120 euros ;...
- Cass. Soc. 17.07.1956 n°5603024, JL n°J89141Sur le moyen unique : vu l'alinéa 2 de l'article 31 e, livre 1er du code du travail, et l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail ;...
- Cass. 03.05.1984, JL n°J470281Qu'en statuant ainsi, sans ordonner la reouverture des debats pour permettre a la societe proprietaire de s'expliquer contradictoirement sur la demande faite et sur les faits allegues posterieurement a l'ordonnance de cloture, la cour d'appel a viole les...
- Cass. 19.01.1999, JL n°J482813Condamne la banque crédit industriel d'alsace et de lorraine aux dépens ;...
- Cass. 21.03.1978, JL n°J453102Sur le moyen unique : vu l'article 1152 du code civil ;...
- TA Rennes 22.11.1990, JL n°J464163Abstrats : 01-03-01-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme et procedure - questions generales - motivation - 49-04-03-01 police administrative - objet des mesures de police - permis de conduire - suspension -mot...
- Cass. 10.02.1998, JL n°J443307La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 04.01.1963, JL n°J91729Attendu que dans le courant de juin 1957 la societe donna en gerance libre a findeisein une partie de l'entreprise, mais que par exploit du 16 avril 1958, les consorts caucanas estimant que naveau avait contrevenu a ses obligations contractuelles en cedan...
- Cass. Civ. 2 18.02.1965 n°169, JL n°J82579Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes. no 59-11.266. dame roche et autre c/ liodenot et autres. preside...
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