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Cour de Cassation 19 décembre 1979 n°7841447, Jus Luminum n°J116730
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7841447 |
| Numéro Jus Luminum | J116730 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 19 décembre 1979 REJET
N° de pourvoi : 78-41447
Publié au bulQVZ. n Pdt M. Laroque
Rpr M. Brisse Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Odent
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LECLERC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A ARRACHARD, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN DERNIER LIEU EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE AU COEFFICIENT 246, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE POUR LE PERSONNEL < EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE > (ETAM) AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR LE SALARIE D'ETRE RATTACHE A UN REGIME DE PREVOYANCE CADRES NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL AIT NECESSAIREMENT LA QUALITE DE CADRE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES AVANTAGES TIRES DE LA SITUATION < D'ASSIMILE CADRES > NE L'EMPECHAIT PAS DE RECLAMER LA PRIME D'ANCIENNETE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR L'Y CONTRAIGNAIENT, SI LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR LE SALARIE ETAIENT D'UNE TECHNICITE TELLE QU'ELLES LUI LAISSAIENT UNE MARGE D'INITIATIVE ET DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AVANTAGES TIRES DE LA SITUATION < D'ASSIMILE CADRE > S'ETENDANT A LA REMUNERATION DU SALARIE, LE CUMUL LIMITE AU REGIME DE PREVOYANCE, NE POUVAIT S'EXERCER DANS L'ESPECE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ARRACHARD AVAIT BENEFICIE DE 1971 A 1975 DE DIFFERENTS AVANTAGES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE, QU'IL AVAIT SIEGE AU COLLEGE CADRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE DE 200 FRANCS A CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE COEFFICIENT 246 CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT ETE ASSIMILE AUX CADRES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A JUSTEMENT ENONCE QUE LA QUALITE DE CADRE RESULTAIT DE LA NATURE SEULE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, A ESTIME QU'ARRACHARD AVAIT EXERCE EN FAIT SES FONCTIONS SELON LES CRITERES DONNES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QUI CONCERNE UN RECEPTIONNAIRE D'ATELIER, ETAM, COEFFICIENT 246, ET EN A DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE POUR LES ETAM : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 29.05.1962 n°492, JL n°J156608Attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir condamne la societe jimy, exercant le commerce de vente de vetements au detail a verser a faur qui avait ete a son service, diverses indemnites precisees, au seul motif qu'elles etaient prevues par la...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J485173La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Bordeaux 28.05.2008, JL n°J372268Les factures corroborant l' attestation de l' expert comptable il ne peut être fait reproche à la sarl atb de se faire preuve à elle même ;...
- CE 2/4 SSR 24.01.1968 n°66324, JL n°J373627Cons. que le detournement de pouvoir allegue n'est pas etabli ;...
- 15.10.2003, JL n°J81416Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 08.03.2001 n°97NT00127, JL n°J450264Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le c.h. louis y… de cherbourg n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de caen l'a condamné à verser à mme z… une somme...
- Cass. 25.05.2005, JL n°J485975La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 13.01.1998, JL n°J357142Sur le pourvoi formé par m. le directeur général des impôts, domicilié au ministère de l'economie et des finances, …, en cassation d'un jugement n° 9500399 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance du mans (1re chambre), au profit de la soci...
- Cass. 15.07.1993, JL n°J481337Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à...
- Cass. 18.06.1965, JL n°J498712Mais attendu qu'apres avoir rappele que perrin reprochait a hautmonte de l'avoir accuse d'avoir propose a tschisett une somme d'argent pour qu'il se taise a son egard, et d'avoir laisse ainsi entendre que l'incendie dont ledit perrin avait ete victime, av...
- Cass. Soc. 10.04.1975 n°7410454, JL n°J48844Attendu que pour debouter la caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables, des comptables agrees et des commissaires aux comptes (dite cavec) de la demande en paiement par salles qui, beneficiaire d'une retraite de commercant et industriel, avai...
- Cass. 17.06.2008, JL n°J388031" alors que, d'une part, le délit de recel suppose un fait matériel de recel consistant, notamment, dans le fait de bénéficier du produit d'un crime ou d'un délit ;...
- Cass. 15.01.1969, JL n°J424936Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir rejete cette demande de sursis alors, d'une part, que le sursis aux poursuite de saisie immobiliere prevu a l'article 695 du code de procedure civile serait obligatoire lorsque l'action resolutoire du vendeur...
- Cass. 08.03.1979, JL n°J352851Casse et annule l'arrêt rendu le 20 octobre 1976, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Soc. 31.01.2001 n°9940228, JL n°J238562Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (cour d'appel de toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir décidé que les licenciements de mmes drean et pichegru étaient dénués de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les difficultés économ...
- Cass. 27.03.1997, JL n°J312779En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 13.04.2000 n°96NT02306, JL n°J395441Qu'il ressort de ces dispositions que, pour pouvoir prétendre à l'indemnité de départ volontaire, les intéressés doivent occuper un emploi budgétaire dont la suppression risquerait d'intervenir à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganis...
- CE 5/SS 24.02.1999 n°159157, JL n°J251554Considérant qu'en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret susvisé du 31 décembre 1986, la commission départementale d'aménagement foncier peut convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus, et procède à l...
- CAA Nantes 08.11.2001 n°00NT00981, JL n°J330865 ) de condamner l'etat à lui verser une somme de 808 euros au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 2/6 SSR 04.05.1983 n°42075, JL n°J455097Que la commission des recours des refugies n'etait pas tenue, apres avoir entendu les explications du requerant, d'etablir un proces-verbal de cette audition ;...
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