Cass. 19.12.1979 n°7840183 (Jurisprudence JL n°J110379)

Audience publique du 19 décembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-40183

Publié au bulXVX. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Picca Av. Défendeur : M. Rémond

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET DU 4 JUIN 1976, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MIREL SEGAL DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'INSTRUCTEUR PILOTE; QU'IL PRETEND QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 4 JUIN 1976 DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE NECESSAIRE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE AU FOND; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 4 JUIN 1976 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE A ESTIME, LA CONVENTION DE FORFAIT, FAUTE DE PRECISER LE NOMBRE D'HEURES AUXQUELLES ELLE S'APPLIQUAIT, N'ETAIT PAS LICITE ET QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR AYANT PRIS POUR BASE DE CALCUL DE SA DEMANDE LE SALAIRE DE BASE, A L'EXCLUSION DES PRIMES A L'HEURE DU VOL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE DU MONTANT DE SA RECLAMATION LES PRIMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN REMUNERATION DES HEURES DE VOL NORMALES, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE 25 % POUR HEURES DE VOL SUPPLEMENTAIRES, LESQUELLES ETAIENT DUES EN PLUS DE CE QU'IL DEMANDAIT; QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU NON PLUS DE RETRANCHER DES SOMMES RECLAMEES, CELLES QUI AVAIENT ETE PERCUES PAR LUI AU TITRE DES JOURS FERIES, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI INTERDISANT PAS DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES EN DEPASSEMENT DES QUARANTE HEURES NORMALES, LES SEMAINES COMPRENANT UN JOUR FERIE; MAIS ATTENDU, QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'ABORD, QUE, SUIVANT L'ARTICLE VIIB DU CONTRAT DE TRAVAIL < LA FONCTION D'INSTRUCTEUR PILOTE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC UN TRAVAIL REGULIER > ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE RECONNAITRE < AU TRAITEMENT ALLOUE AU PARAGRAPHE II-6 LE CARACTERE D'UN FORFAIT DE RETRIBUTION DU TEMPS CONSACRE AU TOURING CLUB DE FRANCE >, ETANT PRECISE QUE < LE DEBUT DU TRAVAIL EST FIXE A NEUF HEURES ET SE TERMINE AU COUCHER DU SOLEIL (VINGT HEURES EN ETE) AVEC INTERRUPTION DE DEUX HEURES POUR DEJEUNER >; QU'AINSI, LE CONTRAT PRECISANT LA DUREE DE TRAVAIL LA PLUS LONGUE, A PARTIR DE LAQUELLE PEUT ETRE DETERMINE LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FIXER A L'AVANCE, LA CONVENTION DE FORFAIT ETAIT LICITE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT ENSUITE QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ENONCANT QUE < LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE, SOIT PAYEES, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, SOIT RECUPEREES DANS UN DELAI DE SIX MOIS, EN TENANT COMPTE, D'UN COMMUN ACCORD, DES NECESSITES DU SERVICE ET DES BESOINS DU SALARIE >, L'EXPERT AVAIT A BON DROIT APPLIQUE UNE COMPENSATION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES CERTAINS MOIS ET CELLES QUI AVAIENT ETE PERDUES LES MOIS PRECEDENTS; QU'ILS AJOUTENT, ENFIN, QUE L'EXPERT ETAIT FONDE A RETENIR POUR BASE DE CALCUL CELLE DU TOURING CLUB DE FRANCE DES LORS QU'ELLE ABOUTISSAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A UN RESULTAT PLUS FAVORABLE A SEGAL QUE CELLE PROPOSEE PAR LUI, ETANT OBSERVE TOUTEFOIS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'ACTIVITE DU CLUB ETANT < PLUS IMPORTANTE >, LE DIMANCHE, ET LE JOUR DE REPOS FIXE LE MARDI, LE TRAVAIL DU DIMANCHE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, COMME < TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ACCOMPLI EN CAS DE NECESSITE EXCEPTIONNELLE > POUVANT DONNER LIEU A UNE REMUNERATION MAJOREE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT SEGAL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'AINSI, LE MOYEN N'ETANT PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.