Cass. 19.12.1979 n°7813846 (Jurisprudence JL n°J120684)

Audience publique du 19 décembre 1979 Cassation

N° de pourvoi : 78-13846

Publié au bulVYR. n Pdt M. Arpaillange CAFF

Rpr M. Y. et Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CHEURFAOUI A ALLEGUE AVOIR FAIT LE 21 FEVRIER 1976 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 1ER OCTOBRE 1975; QU'IL A PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN REPOS JUSQU'AU 8 MAI 1976; QU'IL S'EST FAIT PAR LA SUITE HOSPITALISER LE11 JUILLET 1976; QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ADMIS CET ETAT COMME RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIT EN CHARGE CHEURFAOUI DU 21 FEVRIER AU 8 MAI 1976, DATE DE SA SORTIE DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, AU TITRE DE LA MALADIE; QU'ELLE REFUSA, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, D'UNE PART, DE LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES A PARTIR DU 9 MAI 1976 ET, D'AUTRE PART, DE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION DU 11 JUILLET, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DEPUIS LE 8 JUIN 1976; ATTENDU QUE CHEURFAOUI ENGAGEA ALORS UNE ACTION POUR OBTENIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU DELA DU 8 MAI 1976 ET FAIRE PRENDRE EN CHARGE SON HOSPITALISATION; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVANT FAIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR DETERMINER S'IL ETAIT OU NON APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT TRANCHE DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ETAT DE SANTE DE CHEURFAOUI LE 9 MAI 1976, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES DECRETS SUSVISES, CE QUI TOUCHAIT AU FOND DU DROIT, ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.