Cass. 19.12.1979 n°7813664 (Jurisprudence JL n°J134318)

Audience publique du 19 décembre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-13664

Publié au bulTUS. n Pdt M. Arpaillange CAFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Calon Av. Défendeur : M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HEER, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOAILLERIE BAUER AYANT ETE, LE 20 AVRIL 1972, VICTIME DU VOL D'UNE COLLECTION DE BIJOUX LAISSEEDANS LA VOITURE QU'IL AVAIT GAREE ENTRE 20 HEURES ET 23 HEURES 30 AUX ABORDS D'UN RESTAURANT ET L'ASSUREUR AYANT OPPOSE A LA SOCIETE DES CLAUSES D'EXCLUSION CONTENUES DANS LA POLICE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HEER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE VOYAGEUR QUI, POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, TRANSPORTE DES BIJOUX DE VALEUR DANS SON VEHICULE QU'IL GARE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE, SUR UN PARC DE STATIONNEMENT OU SE TROUVE UN INDIVIDU PORTANT LA CASQUETTE DES GARDES MUNICIPAUX, NE COMMET AUCUNE IMPRUDENCE MEME SI, PAR LA SUITE, IL S'AVERE QU'IL A ETE ABUSE PAR LES VOLEURS DONT FAISAIT PARTIE LE PRETENDU GARDE MUNICIPAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI A ADMIS QUE HEER AVAIT LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT POUR SE CONSACRER A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE DE METTRE LES BIJOUX EN LIEU SUR UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, PUISQUE CETTE JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PAS TERMINEE QUAND IL AVAIT GARE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE HEER AVAIT LAISSE SON VEHICULE DANS UN ENDROIT OU AUCUNE SURVEILLANCE N'ETAIT EXERCEE ET QU'IL S'ETAIT LAISSE ABUSER PAR LA PRESENCE D'UN INDIVIDU PORTANT UNE CASQUETTE DE GARDES MUNICIPAUX, SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE ET SERIEUSE ET, D'AUTRE PART, QU'A L'HEURE DU VOL, SA JOURNEE DE TRAVAIL ETAIT TERMINEE ET QU'A SUPPOSER MEME QUE SON INTENTION DE REMETTRE UN BIJOU DE LA COLLECTION A LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT EUT ETE DICTEE PAR DES CONSIDERATIONS PROFESSIONNELLES, CELA NE L'EUT PAS AUTORISE, EN L'ETAT DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA POLICE, A CONSERVER DANS SON VEHICULE TOUTE LA COLLECTION DE BIJOUX; QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT SANS SE CONTREDIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE HEER SOUTENAIT PAR AILLEURS QU'IL CUMULAIT LES FONCTIONS DE SALARIE AVEC CELLES DE GERANT ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL IL AVAIT RECU, AU MOIS DE JUILLET 1972, DIVERSES SOMMES, EN < SOLDE DE TOUT COMPTE > DEVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SELON LAQUELLE IL ABANDONNAIT UNE PARTIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR CE CONTRAT, CONTRE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE A TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE; QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'ACTE INVOQUE N'ETAIT PAS UNE TRANSACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, DECIDER QUE L'ACCORD LITIGIEUX NE CONCERNAIT QUE LES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS LUI ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES FAUTES QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHEES AVAIENT ETE COMMISES DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NON DANS CELUI DE SON MANDAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU QUELQUES JOURS APRES QUE HEER EUT ETE NOMME GERANT, QU'IL NE COMPORTAIT L'INDICATION D'AUCUNE FONCTION TECHNIQUE SPECIALE ET REPRODUISAIT POUR L'ESSENTIEL LES ENONCIATIONS DE LA DELIBERATION QUI L'AVAIT INVESTI D'UN MANDAT SOCIAL, SOUS LA SEULE RESERVE D'UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT; QUE LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE CE PRETENDU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA LIBRE REVOCATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET NE CORRESPONDAIT A AUCUN EMPLOI EFFECTIF, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL ETAIT FICTIF A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION; ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.