|
Cour de cassation 19 décembre 1979, Jus Luminum n°J482916
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J482916 |
| Président | Pdt M. Cazals |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2008 |
SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y… ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ALORS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR NOTIFIE LEUR POURVOI A LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLE-CI EN AIT ETE INFORMEE; D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LES CONSORTS Y… X… DE LEUR POURVOI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 20.06.2006 n°0516291, JL n°J110553Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mmes z... et eliane x... ;...
- Cass. Crim. 28.02.1994 n°9383497, JL n°J138819"alors, de troisième part, que la complicité par aide ou assistance nécessite de la part du prévenu un acte positif commis avec connaissance, ayant facilité ou préparé l'action ou l'ayant consommée et que l'arrêt, qui n'a pas constaté que françois bracalo...
- Cass. 03.06.1977, JL n°J350583Que le jugement en deduit qu'en denoncant humbert et simon, dame x… avait agi avec une legerete blamable qui leur avait cause un prejudice moral ;...
- Cass. 22.05.1996, JL n°J386740Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. 29.03.1977, JL n°J441911Que, des lors, en considerant que celle-ci etait reguliere et avait fait courir le delai de l'appel en nullite, la cour d'appel n'aurait pas legalement justifie sa decision ;...
- Cass. 30.03.2004, JL n°J376442Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 788 du code de procédure pénale ;...
- CAA Bordeaux 09.06.1992 n°91BX00081, JL n°J122764Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 : "a compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union franç...
- Cass. Crim. 20.11.1984 n°8294165, JL n°J46010Attendu qu'il suit de la que les infractions aggravees en cause demeurent des delits passibles au maximum d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 12000 francs ;...
- TA Nice 23.05.1991, JL n°J463825Abstrats : 68-01-01-02-015 urbanisme et amenagement du territoire - plans d'amenagement et d'urbanisme - plans d'occupation des sols - application des regles fixees par les p.o.s. - opposabilite du p.o.s. -article r123.10 du code de l'urbanisme - accompli...
- Cass. Com. 11.01.1965, JL n°J133431Mais attendu que la cour d'appel, ayant adopte les motifs du jugement qu'elle confirme, constate qu'une claude du bail dispose que "le preneur ne pourra sous-louer , ni ceder son droit au present bail sans le consentement expres et par ecrit des bailleurs...
- Cass. 03.04.1997 n°9514308, JL n°J277083La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 01.04.1974 n°7310673, JL n°J120386Mais attendu que l'injure non publique constitue une faute engageant la responsabilite de celui qui la prSQZ. e ;...
- CC 23.12.2002 n°20023142AN, JL n°J6622. considérant le compte de campagne déposé par mme demory fait apparaître qu'un don de 3 000 euros, consenti à cette candidate par une personne physique, a été versé en espèces en violation des prescriptions du troisième alinéa de l'article l. 52-8 préci...
- Cass. 14.02.2001, JL n°J378925Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. corneloup conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- CE 28.05.2001 n°224135, JL n°J107877Qu'il est constant qu'elle a été prise sans consultation préalable du conseil supérieur de l'éducation ;...
- Cass. 18.02.1982, JL n°J304511Que de ces seules constatations et enonciations, abstraction faite d'un motif qui, relatif a la faute du gardien, doit etre tenu pour surabondant, la cour d'appel qui n'a pas meconnu les consequences de ses propres constatations et qui, en les rejetant, a...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.12.2007 n°05BX02389, JL n°J250733Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier général de niort, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à mme x la somme qu'e...
- Cass. Crim. 22.05.1984 n°8291523, JL n°J122312Aux motifs que les prevenus ont reconnu avoir conserve cet explosif sans avoir obtenu les autorisations necessaires, ce qui faisait obstacle aux controles de l'administration, alors que l'article 6 de la loi du 3 juillet 1970 punit seulement ceux qui ont...
- CAA Paris 3ème ch. 03.12.1996 n°95PA00778, JL n°J331908Que, par suite, les conclusions sus-analysées ne peuvent qu'être rejetées ;...
- CAA Nancy 08.08.2002 n°01NC01066, JL n°J218481Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention susvisée : 1. toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice d...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225