Cass. 19.12.1973 n°7213236 (Jurisprudence JL n°J119646)

Audience publique du 19 décembre 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-13236

Inédit titré Pdt M. Bellet

Rpr M. Pauthe Av.Gén. M. Blondeau Av. Demandeur : M. Ryziger Av. Défendeur : M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCORD A ETE CONCLU AU LENDEMAIN DU DECES D'ALEXANDRE DUBOIS ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, EN VUE DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LA SUCCESSION DU DEFUNT, QUE CET ACCORD REPRENAIT LES CONDITIONS DE PRETS CONSENTIS PAR ALEXANDRE DUBOIS A LECOLE, SON GENDRE, EN PRECISANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER ET LES ECHEANCES DE REMBOURSEMENT, QUE VEUVE DUBOIS A ASSIGNE LECOLE POUR FAIRE CONSTATER LE MONTANT DE SA CREANCE, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES CONVENUES ET PRONONCER LA DECHEANCE DU TERME ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX LECOLE DECHUS DU TERME DONT ILS BENEFICIAIENT ET LES A CONDAMNES A PAYER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECONFITURE EST L'ETAT DU DEBITEUR NON COMMERCANT DONT LE PASSIF SURPASSE L'ACTIF ET QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE INTEGRALEMENT TOUS SES CREANCIERS LORSQUE CEUX-CI ONT CESSE DE LUI FAIRE CREDIT ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN AFFIRMANT QUE LECOLE SE SERAIT MONTRE OPTIMISTE DANS L'EVALUATION DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, NE CHIFFRE PAS CELUI-CI, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE PASSIF LUI EST SUPERIEUR ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE DES CREANCIERS AUTRES QUE LA DAME DUBOIS ET BONNOT AIENT CESSE DE FAIRE CONFIANCE A LECOLE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LECOLE A OFFERT A VEUVE BONNET LE REGLEMENT DES CREANCES EXIGIBLES, N'AURAIT PAS ETABLI QUE LECOLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE FACE A CETTE OFFRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS, SUR CE POINT, ENCORE, MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT, D'UNE PART, RELEVE QUE LECOLE N'AVAIT PU FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES A L'EGARD DE BONNET ET DE COUVREUR, QU'IL AVAIT ECRIT AU NOTAIRE CHARGE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ALEXANDRE DUBOIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'HONORER L'ECHEANCE SUIVANTE, AYANT PERDU SA SITUATION ET, D'AUTRE PART, ESTIME QUE L'EVALUATION DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE QU'IL AVAIT PRESENTEE ETAIT TRES EXAGEREE, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA SITUATION PECUNIAIRE D'UN DEBITEUR, QUE, SANS AVOIR A DRESSER LE COMPTE PRECIS DES DISPONIBILITES ET DES OBLIGATIONS DE LECOLE, NI A RECHERCHER SI CERTAINS CREANCIERS LUI ONT MAINTENU LEUR CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON ETAT DE DECONFITURE ETAIT CARACTERISE ET QUE L'OFFRE DE PAYER LES ECHEANCES EXIGIBLES ETAIT TARDIVE ET NON SATISFACTOIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;