Cass. 19.12.1972 (Jurisprudence JL n°J440714)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GALLARD AYANT ETE VICTIME LE 31 AOUT 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A LAUMONIER, UN ARRET DU 21 NOVEMBRE 1963, DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A 307590 FRANCS ET A CONDAMNE LAUMONIER ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER LE MONTANT DE SES DEBOURS, SOIT 57138 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, BASEE SUR UNE INCAPACITE TOTALE, DUE A LA VICTIME ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF, AVEC LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ATTEIGNAIT 158093 FRANCS, ET A VERSER A GALLARD, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE SOLDE DISPONIBLE, SOIT 92358 FRANCS ;

QU'ULTERIEUREMENT GALLARD A PRESENTE PLUSIEURS RECHUTES ;

QUE LA CAISSE A ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS NOUVELLES PAR ELLE SERVIES A CES OCCASIONS ET DONT LE MONTANT ETAIT, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DE 23087 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET QUE SEULE UNE AGGRAVATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME PEUT JUSTIFIER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION QUI A FIXE LE MONTANT DU DOMMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A ENFREINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION QUI, DANS LE MEME LITIGE, AVAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES, AU JOUR OU IL EST STATUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES NOUVELLES ET IMPREVUES QUI, BIEN QU'OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, N'AVAIENT PU ETRE COMPRISES DANS LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ;

QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE ET ETAIT FORMEE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES QUI, FAITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE PENAL, CONSTITUAIENT UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES