Cass. 19.12.1966 (Jurisprudence JL n°J422662)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1958, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE AVAIT ENGAGE KRUZA EN QUALITE DE "FOREMAN- MONTEUR-MECANICIEN" POUR TRAVAILLER EN INDONESIE ;

QUE L'ARTICLE 7 PREVOYAIT NOTAMMENT QUE KRUZA CESSERAIT DE BENEFICIER DE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE ET SERAIT COUVERT, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, POUR LA MALADIE ET LES ACCIDENTS, PAR UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE ;

QUE KRUZA, HOSPITALISE POUR UN ETAT GRIPPAL LE 18 AVRIL 1959, REVINT EN FRANCE LE 27 MAI SUIVANT ;

QUE LE 30 AVRIL AVAIT ETE DIAGNOSTIQUE, EN OUTRE, UN HYGROMA DU COUDE DROIT D'ORIGINE VRAISEMBLABLEMENT TRAUMATIQUE, DONT, EN RAISON DE LA PROXIMITE DE SON DEPART, LA CURE CHIRURGICALE N'AVAIT PU ETRE PRATIQUEE EN INDONESIE ;

QU'AYANT ETE OPERE EN FRANCE, IL FORMA UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SE DECLARA D'OFFICE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON ETAT FUT IMPUTABLE A UN ACCIDENT RENTRANT DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT CEPENDANT BORNEE A SOUTENIR AU FOND QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX ET NON D'UNE AFFECTION ACCIDENTELLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT AU CONTRAIRE QU'IL Y AVAIT EU ACCIDENT, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA COMPAGNIE PRENAIT A SA CHARGE LES ACCIDENTS SURVENANT EN COURS DE CONTRAT ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, A DECIDE QUE C'ETAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL APPARTENAIT DE DIRE, APRES ENQUETE OU EXPERTISE MEDICALE, SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INVOQUEE PAR KRUZA ETAIT, EN TOUT OU EN PARTIE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME EN INDONESIE AU MOIS D'AVRIL 1959 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL AINSI STATUE ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST JAMAIS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES LEGALES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A PRESENTE SA DEFENSE AU FOND SANS AVOIR SOULEVE PRECEDEMMENT UNE TELLE EXCEPTION NI FAIRE CONNAITRE, MEME EN CAUSE D'APPEL, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE ;

QU'ELLE S'EST BORNEE A CONTESTER L'EXISTENCE POSSIBLE D'UN ACCIDENT SURVENU EN COURS DE CONTRAT ET LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE KRUZA AVEC UN TEL ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE NE S'EST PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40553 COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS C/ KRUZA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M COUTARD A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 546 (2°), P 374 ;

15 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 50 (1°) P 40