Cass. 19.12.1966 (Jurisprudence JL n°J259448)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PRECISE NI L'OBJET DE L'APPEL, NI LES PRETENTIONS DES PARTIES ET MECONNU AINSI LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA PLACE OU LES MENTIONS VISEES PAR LEDIT ARTICLE 141 DOIVENT SE TROUVER, NI LA FORME SOUS LAQUELLE ELLES DOIVENT ETRE FAITES ;

QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DE LA DECISION ;

QU'EN L'ESPECE LES JUGES D'APPEL DECLARENT ADOPTER TOUS LES MOTIFS DU JUGEMENT ET AJOUTENT QUE CEUX-CI REPONDENT AUX MOYENS D'APPEL ;

QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS SES MOTIFS, EXPOSAIT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT ET LES PRETENTIONS DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE NAVIGUANT SUR UN X…, L'AUTOMOTEUR DAY, APPARTENANT A VX. , SE TROUVANT SOUDAIN SANS VISIBILITE, DU FAIT DE L'EMISSION SUR LA BERGE D'UNE FUMEE EPAISSE, STOPPA ET, SOUS L'EFFET DE CETTE BRUSQUE MANOEUVRE, SE MIT EN TRAVERS DE LA VOIE D'EAU ;

QUE L'AUTOMOTEUR Y…, PROPRIETE DE MONDAINE, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, PRIVE POUR LE MEME MOTIF DE VISIBILITE, LE HEURTA ;

QUE MONDAINE A ASSIGNE VX. ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SUITE DE CET ABORDAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ATTRIBUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A VX. , AUX MOTIFS QUE L'EMISSION DE FUMEE, TRES FREQUENTE EN BORDURE DE CE X…, NE POUVAIT CONSTITUER UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DE CARACTERE EXONERATOIRE, ET QUE, PAR SON ARRET BRUTAL, QUI N'AVAIT ETE ANNONCE PAR AUCUN SIGNAL, VX. AVAIT RENDU L'ABORDAGE INEVITABLE, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMISSION DE FUMEE ANTIGEL, DONT L'AUTEUR ETAIT RESTE INCONNU, N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'AUTEUR DU DOMMAGE DE TOUTES RESPONSABILITES, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE, DE PLUS, LA MANOEUVRE QUI AVAIT MIS LE DAY EN TRAVERS DU X… CONSTITUANT UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE ET QU'ENFIN L'EMISSION DE SIGNAUX SONORE EUT ETE INEFFICACE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVAIT QUE LE X… ETAIT BORDE DE VIGNOBLES, QUE VX. NE POUVAIT IGNORER QUE DES PROCEDES FUMIGENES Y ETAIENT JOURNELLEMENT EMPLOYES, QUE LA NAPPE DE FUMEE EN PRESENCE DE LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE N'ETAIT DONC NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, QU'ELLE AVAIT SEULEMENT RENDU LES MANOEUVRES PLUS DIFFICILES QUE VX. AYANT STOPPE BRUTALEMENT, SON BATEAU S'ETAIT MIS EN TRAVERS DE LA VOIE D'EAU ET QUE, N'AYANT PAS FAIT LES SIGNAUX QUI S'IMPOSAIENT, IL AVAIT RENDU LE HEURT INEVITABLE, SON ATTITUDE CONSTITUANT UNE FAUTE QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, LESQUELS NE VISAIENT POINT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET N'ENVISAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR A L'ACTION EN TANT QUE GARDIEN DE SA PENICHE, LES JUGES D'APPEL, REFUTANT L'ARGUMENTATION DE VX. , SE SONT BORNES A RELEVER QUE L'EMISSION, DE FUMEE N'AVAIT PU LE SURPRENDRE NI JUSTIFIER SES ERREURS DE MANOEUVRE CONSTITUTIVES DE FAUTES, ET A APPRECIER LA GRAVITE DE CELLE-CI ;

QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT DE LA POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE, SELON LEQUEL, NOTAMMENT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, SI LE BATEAU EST EN MARCHE, LE CAPITAINE EN RALENTIT LA VITESSE, FAIT FONCTIONNER LE SIGNAL SONORE A INTERVALLES REGULIERS ET RAPPROCHES ET SE RANGE A LA RIVE LE PLUS TOT POSSIBLE, LA DECISION ETAIT EN DROIT DE REPROCHER A VX. DE N'AVOIR PAS FAIT DES APPELS SONORES, QUI N'AURAIENT PU MANQUER DE SIGNALER LA PRESENCE DE SON NAVIRE AU CAPITAINE DU Y…, DONT LA VISIBILITE ETAIT EGALEMENT GENEE PAR LA FUMEE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'IL N'Y AVAIT LIEU, POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU BATEAU DE MONDAINE, DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE DIX-SEPT JOURS PENDANT LAQUELLE LES REPARATIONS AURAIENT ETE INTERROMPUES DU FAIT D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT Z… PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'UNE EXPERTISE AMIABLE ETAIT DEJA EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ETAIENT SOUVERAINS POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE, ENONCENT QU'IL CONVENAIT DE RAMENER A 5000 FRANCS L'INDEMNITE SOLLICITEE POUR IMMOBILISATION ;

QU'ILS ONT, PAR DE TELS MOTIFS, APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI EN TENANT NECESSAIREMENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME DU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET NON DU JOUR DE LA DECISION, SANS DONNER AUCUN MOTIF A CETTE ALLOCATION RETROACTIVE DESDITS INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QU'EN APPEL VX. N'A PAS CRITIQUE CETTE DISPOSITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6413914. VX. ET AUTRE C/ MONDAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEPANY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 65 (2°), P 48 ;

28 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 498 (2°), P 354. SUR LE N° 4 : 16 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 377 (3°), P 344. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 975, P 681.