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Cour de cassation 19 novembre 2003, Jus Luminum n°J307745
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J307745 |
| Président | M. LE ROUX-COCHERIL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.06.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu que Mme X… a été engagée en 1982 par la société Fidetel, qui exploite plusieurs maisons de retraite, en qualité de diététicienne ;
qu'à compter de novembre 1993, elle a été affectée quatre jours par semaine à Marseille et un jour à Aubagne, avec des horaires de travail de 8 heures 30 à 17 heures et une heure de pause entre 12 heures 30 et 13 heures 30 ;
que par courrier du 6 juillet 1994, il lui a été demandé de travailler les cinq jours à Aubagne, de 7 heures 30 à 13 heures et de 16 heures à 18 heures 30, ou 17 heures 30 le vendredi ;
que, contestant son licenciement intervenu le 11 août 1994 en raison de son refus de ses nouveaux horaires de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Fidetel Castel Roseraie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fidetel Castel Roseraie et de Mme X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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