|
Cour de cassation 19 novembre 2002, Jus Luminum n°J397310
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J397310 |
| Président | M. LEMONTEY |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Mabo prefabricati de son désistement au profit de la compagnie AGF, de la société Previdente SPA et de MM. X… et Y… ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Paris, 18 février 2000) a expressément fondé la condamnation prononcée contre la société Mabo Prefabricati sur la faute commise dans l'exécution des travaux de construction à l'origine des désordres, de sorte que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mabo Prefabricati aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.12.2003, JL n°J345753Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J344077Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :...
- CE 14.01.1916 n°57554, JL n°J429968Abstrats : 16-05-02 commune - finances communales - biens des communes - contrats et marches - biens des communes - chemins ruraux - reconnaissance - propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - annulation pour excès de pouvoi...
- CE 17.06.1988 n°82644, JL n°J38718Article ler : la requête de m. fragnay est rejetée....
- CE Ord. 13.06.2008 n°315637, JL n°J350375Vu la requête à fin d'annulation de ces décisions ;...
- CE 7/SS 13.10.2000 n°210252, JL n°J347653Considérant que m. x…, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de france à agadir (maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;...
- CA Versailles 11.02.2000 n°19982082, JL n°J35138Considérant en définitive que c'est à bon droit et par une motivation que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le compte entre les parties devait être ainsi fixé : [* loyers impayés...
- Cass. Soc. 02.11.1993 n°8942640, JL n°J57898Que le syndic à la liquidation des biens arejeté la production de l'intéressé qui demandait à bénéficier du régime d'assurance des créances des salariés du fait de son contrat de travail ;...
- Cass. Civ. 1 29.10.2002 n°0101897, JL n°J182985Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux....
- Cass. Civ. 2 16.06.1983 n°8360832, JL n°J94498Attendu que pour ordonner, par application de ce texte, l'inscription en dehors de la periode de revision de m william feraud sur la liste electorale de la commune de beon, la decision attaquee se borne a enoncer que cet electeur alleguait avoir ete omis...
- CAA Douai 03.08.2006 n°04DA01085, JL n°J83895Que, par suite, en prononçant une mesure d'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de nord-valenciennes a pris une sanction manifestement disproporti...
- Cass. Civ. 3 19.05.1971 n°6914700, JL n°J34122Que, par un avenant 1967, tiquet a autorise les epoux colas a adjoindre a leur epicerie-cremerie un rayon de bonneterie ;...
- CA Toulouse 02.02.2006, JL n°J455802Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. arret : - contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par j.p. selmes, président, et par a. thomas, greffier de chambre ....
- Cass. Soc. 17.01.2001 n°9846112, JL n°J46504Qu'en décidant qu'il appartenait à la société bussière de faire bénéficier prioritairement mme pichaux d'une mesure de reclassement compte tenu de son ancienneté et des critères choisis pour l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles...
- CE 2/6 SSR 05.01.1979 n°96471, JL n°J425507Que, dans ces conditions, la dame x… n'est pas fondee a soutenir que le maire de beaucroissant aurait commis une faute en s'abstenant de mettre le sieur z… en demeure d'enlever un ouvrage que ce dernier aurait edifie sur une propriete communale ;...
- Cass. 15.06.1999, JL n°J458346Sur le rapport de m. métivet, conseiller, les observations de me cossa, avocat des époux a…, de me choucroy, avocat de m. b…, les conclusions de m. lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Civ. 2 09.07.1973 n°7114745, JL n°J46688Rpr m. lorgnier av.gen. m. mazet demandeur av. mm. hennuyer...
- Cass. Com. 13.11.1975 n°7314237, JL n°J173310Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal superieur d'appel de la polynesie francaise autrement compose...
- Cass. 10.11.1992 n°8943108, JL n°J260002D'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles l. 122-8, l. 122-9 et l. 122-44 du code du travail ;...
- Cass. Civ. 2 25.05.1962 n°472, JL n°J117249D'ou il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degre ont viole les textes susvises ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225