Cass. 19.11.1998 (Jurisprudence JL n°J383107)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte Y…, épouse X…, demeurant … ci-devant et actuellement …,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, 83000 Toulon

2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, domicilié …,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X…, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Var, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale et 34 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, le 30 décembre 1985, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié à Mme X…, qui avait déclaré être gérante salariée d'une société à responsabilité limitée, son refus de l'assujettir au régime général de la sécurité sociale, ses enquêtes ayant révélé que la gérante exploitait en fait la société comme une entreprise unipersonnelle ;

Attendu que pour débouter Mme X… de son recours, l'arrêt relève qu'elle a été, depuis 1981, associée gérante d'une société de trois personnes, dont l'une est décédée en 1983 sans avoir été remplacée, qu'aucune formalité légale n'a été accomplie et que la troisième associée n'a jamais été informée de la gestion ni perçu de dividendes ;

que la cour d'appel en a déduit que Mme X… assurait seule et pour son compte l'exploitation d'une entreprise unipersonnelle ;

Attendu qu'en refusant l'assujettissement au régime général de Mme X…, depuis le 1er mai 1981, alors que ses constatations ne permettaient pas d'établir le caractère fictif de la société pour la totalité de la période au cours de laquelle elle avait exercé l'activité de gérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la CPAM du Var et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.