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Cour de cassation 19 novembre 1997 n°9544063, Jus Luminum n°J277261
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9544063 |
| Numéro Jus Luminum | J277261 |
| Président | M. DESJARDINS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.05.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X…, demeurant ... arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la CRCAM de la Vendée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 18 avril 1995 dans une instance l'opposant à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;
qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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