Cass. 19.11.1996 (Jurisprudence JL n°J450901)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X… Roselyne, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 mars 1996, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, contre l'étude notariale Blatière-Dumas;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne porte aucune signature, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ;

que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, MmeSUY. et conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;