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Cour de cassation 19 novembre 1986, Jus Luminum n°J393855
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J393855 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.07.2008 |
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'alinéa 5 de l'article R.433-4 du Code du travail ;
Attendu que, par jugement du 1er octobre 1985, le tribunal d'instance a annulé la désignation, notifiée le 30 juillet 1985 par le syndicat CGT des métaux UFICT, de M. Noël X… comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ;
que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ledit syndicat contre cette décision, a rétracté celle-ci et a débouté l'employeur du recours qu'il avait introduit contre la désignation de M. X… ;
Attendu cependant que le Code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 13.10.1976 n°7512331, JL n°J28737Attendu que les epoux m.-beck font grief a l'arret attaque d'avoir declare mal fondee leur tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que, la simulation est un fait pouvant etre etabli par tous moyens, meme a l'encontre des mentions d'un acte notarie rel...
- Cass. Soc. 10.11.1966 n°6413, JL n°J43011Sur le premier moyen : vu l'article 1351 du code civil et les principes sur l'autorite de la chose jugee; attendu qu'il resulte des enonciations memes de l'arret attaque que le liquidateur amiable de la sarl georges et andre hebben poursuivant es qualite...
- CAA Nancy 3ème ch. 30.04.1997 n°94NC01248, JL n°J251497Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;...
- Cass. Crim. 23.11.1981 n°8094997, JL n°J94267Qu'en n'indiquant point en quoi les irregularites relevees dans la billeterie avaient effectivement reduit l'assiette des impots, les juges du fond ont prive leur decision de base legale, 2° alors qu'en s'abstenant de determiner le fait generateur des imp...
- CE 10.01.2001 n°183628, JL n°J217007Qu'il y a lieu, compte-tenu du caractère tardif de cette exécution et des circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation d'une astreinte de 200 000 f ;...
- CE 27.03.2002 n°230657, JL n°J202337Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 18.03.1999, JL n°J474976Attendu que l'urssaf fait grief à l'arrêt attaqué (rennes, 12 décembre 1996) d'avoir accueilli le recours de la société, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article l. 322-12 du code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve de la modifi...
- CAA Paris 11.07.2001 n°99PA02164, JL n°J86259Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l761-1 du code de justice administrative et de condamner l'etat à payer à m. magiera la somme de 10000 f qu'il demande au titre des frais ex...
- Cass. Crim. 04.01.2006 n°0583260, JL n°J191292- 961,62 euros par utilisation de sa carte crédit mutuel ;...
- Cass. 05.10.1999, JL n°J444131Que par ailleurs, l altération de la vérité n est punissable que si elle est de nature à causer un préjudice ;...
- Cass. 24.10.2006, JL n°J375352Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six....
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- Cass. Civ. 2 17.05.2004 n°0230693, JL n°J218Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la cmsa au paiement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
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