Cass. 19.11.1969 (Jurisprudence JL n°J270341)

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE RETENU POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE EST DETERMINE, LORSQUE LA DEMANDE EXCEDE 3.000 FRANCS, PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS PAR LE TRIBUNAL ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE RECLAMENT AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ELLES NE SE PREVALENT, EN TANT QUE SUBROGEES A LA VICTIME, D'AUCUN AUTRE DROIT QUE CELUI DE CETTE DERNIERE ;

QU'AINSI L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'EST DEFENDEUR QU'A UNE SEULE CONTESTATION ET QU'UNE SEULE CONDAMNATION PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ;

QUE, PAR SUITE, SON AVOUE DOIT CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 SUSVISE ;

ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AVAIT DECLARE LES CONSORTS Y… ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A DEMOISELLE Z…, LES AVAIT CONDAMNES SOLIDAIREMENT, AINSI QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DES CONSORTS Y…, A VERSER A CETTE VICTIME UNE PROVISION DE 3.500 FRANCS ET AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AVAIT OCCASIONNE L'ACCIDENT ;

QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES, A L'EXCEPTION DE DEMOISELLE Z…, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, A CONFIRME CE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR OPPOSITION A TAXE, A RECONNU A SAUVAGEOT, AVOUE DES CONSORTS X…, ET DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN CAUSE D'APPEL DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, UN DROIT PROPORTIONNEL, SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 25 AVRIL 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-13.387.

N° 68-13.387. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. C/ SAUVAGEOT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JANVIER 1960, BULL., 1960, II, N° 9, P. 6 (REJET).