Cass. 19.11.1965 n°6470273 (Jurisprudence JL n°J20603)

Audience publique du 19 novembre 1965

Publié au bulTWS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE COTRELLE BAUDART A DIRIGE SON POURVOI NOTAMMENT CONTRE LE SERVICE DES DOMAINES QUI N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

MET HORS DE CAUSE LE SERVICE DES DOMAINES ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE CHARLEVILLE AYANT, EN VUE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA RENOVATION DE L'ILOT INSALUBRE DE LA COUR DE LA NEUVILLE, OBTENU PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A COTRELLE BAUDARD ET DANS LEQUEL CELUI-CI EXPLOITAIT SON COMMERCE D'EPICERIE EN GROS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY - 16 JANVIER 1964) FIXE A 283125 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES DIVERSES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EVALUE L'IMMEUBLE A 119700 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 21,5 % DE CETTE SOMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EXPROPRIE AVAIT SOUTENU QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE AUGMENTEE DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS NECESSITES PAR L'AMENAGEMENT SPECIALISE DES LOCAUX ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE CHIFFRE AUQUEL S'ETAIT ARRETE LE PREMIER JUGE POUR FIXER LA VALEUR DU BATIMENT CORRESPONDAIT AUX PRIX DE VENTE DEMANDES POUR DES IMMEUBLES QUI LUI ETAIENT COMPARABLES PAR LEUR ETAT, LEUR SITUATION, LEUR DESTINATION ET LEURS AVANTAGES AU POINT DE VUE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, TENU COMPTE DE L'AMENAGEMENT SPECIALISE DES LOCAUX EXPROPRIES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE DUE A COTRELLE-BAUDARD ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'EXPROPRIE DE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOMME DE 99000 FRANCS, REPRESENTANT UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DU DERNIER BENEFICE ANNUEL, AU MOTIF QUE LA PROSPERITE DE SON COMMERCE DE GROS N'ETAIT PAS LIEE A SA SITUATION, QUE CE COMMERCE POUVAIT ETRE TRANSPORTE AILLEURS SANS PERTE APPRECIABLE DE CLIENTELE ET QUE DES POSSIBILITES DE REINSTALLATION S'OFFRAIENT A LUI, DANS DES CONDITIONS AVANTAGEUSES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT SELON LESQUELLES L'EMPLACEMENT EXCEPTIONNEL DE L'IMMEUBLE, A 150 METRES DU MARCHE DE LA PLACE DUCALE, CENTRE DE LA VILLE, PERMETTAIT AUX NOMBREUX COMMERCANTS EPICIERS INSTALLES AUX ETALS DU MARCHE DE SE REAPPROVISIONNER JOURNELLEMENT AUPRES DE L'EXPOSANT, QUE LE TRANSFERT DE SON EXPLOITATION ENTRAINERAIT DONC UNE PERTE CONSIDERABLE DE CLIENTELE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPOSANT AVAIT INVOQUE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE LOGER SON PERSONNEL DANS UN DES IMMEUBLES ENVISAGES PAR L'EXPERT, QUE CE DERNIER AVAIT D'AILLEURS PREVU L'INDEMNISATION DE M COTRELLE-BAUDART, EN RAISON DE L'ABSENCE DE LOCAUX D'HABITATION AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE, INDEMNISATION DONT L'ARRET N'A PAS TENU COMPTE ;

QU'EN OUTRE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPOSANT AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE L'ETROITESSE DE LA RUE, IL ETAIT IMPOSSIBLE A SES CAMIONS ET A SES SEMI-REMORQUES D'ACCEDER AU SECOND IMMEUBLE DANS LEQUEL L'EXPERT ENVISAGEAIT LE TRANSFERT DU FONDS ;

QU'EN OUTRE LES LOCAUX NE PERMETTAIENT PAS LE STOCKAGE DES PRODUITS D'EPICERIE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES IMMEUBLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VISITE CONTRADICTOIRE, LA COUR NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A CE SUJET ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TECHNICIEN, DONT LE JUGE S'EST FAIT ASSISTER AU COURS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX ET AUQUEL IL A POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MARCHE IMMOBILIER LOCAL N'OFFRAIT PAS A COTRELLE-BAUDART LA POSSIBILITE DE SE REINSTALLER, N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER CONTRADICTOIREMENT A LA VISITE DES IMMEUBLES DE REMPLACEMENT ;

QU'IL SUFFIT QUE LES PARTIES AIENT PU CONTROLER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CE TECHNICIEN ET LES DISCUTER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT QUE LE COMMERCE DE GROS EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE POUVAIT ETRE TRANSPORTE AILLEURS SANS PERTE APPRECIABLE DE CLIENTELE ET QUE DES POSSIBILITES DE REINSTALLATION AVANTAGEUSES, SINON PLUS FAVORABLES, AVAIENT ETE OFFERTES A L'EXPROPRIE, ET EN FIXANT, EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION SUR LA BASE D'UNE FOIS ET DEMIE LE DERNIER BENEFICE ANNUEL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT FIXE A LA SOMME DE 5000 FRANCS L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR TROUBLE COMMERCIAL, SANS INDIQUER LES BASES DE CETTE EVALUATION ;

MAIS ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ALLOUE DES INDEMNITES DISTINCTES DE 7500 FRANCS POUR DEMENAGEMENT DU MATERIEL, DE 1440 FRANCS POUR DEMENAGEMENT DU MOBILIER PERSONNEL, ET DE 5000 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL, COTRELLE-BAUDART, DANS LE SEUL MEMOIRE D'APPEL QUI AIT ETE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE ET VISE PAR LA COUR D'APPEL, A REPRIS SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 26000 FRANCS POUR DEMENAGEMENT ET REINSTALLATION ;

QUE SI, DANS LE CORPS DUDIT MEMOIRE, IL A FAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE 5000 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL NE REPRESENTAIT, EN FONCTION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 2398541 FRANCS, QU'UN ARRET DE TRAVAIL DE MOINS DE 24 HEURES, IL N'A CEPENDANT FORMULE AUCUNE DEMANDE PRECISE DE CE CHEF, NI PROPOSE AUCUNE BASE D'EVALUATION ;

QU'EU EGARD AUX CONCLUSIONS AINSI PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU SE BORNER A CONSTATER QUE LES INDEMNITES ACCESSOIRES AVAIENT ETE EVALUEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE MANIERE QUI N'APPELAIT AUCUNE CRITIQUE ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI IMPUTE ENFIN A L'ARRET UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EXPROPRIE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT DE CONSERVER LES GARAGES DONT IL DISPOSAIT ET L'OBLIGATION D'EN TROUVER DE NOUVEAUX POUR GARER SES CINQ CAMIONS, CONSTITUAIENT POUR LUI UNE SOURCE DE PREJUDICE CONSIDERABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARGUMENTATION INVOQUEE, A SUPPOSER QU'ELLE EUT FIGURE DANS LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT, NE TENDAIT QU'A ETABLIR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA COUR Y A REPONDU EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE DES POSSIBILITES DE REINSTALLATION AVANTAGEUSES, SINON PLUS FAVORABLES, DANS L'AGGLOMERATION MEME DE CHARLEVILLE AVAIENT ETE OFFERTES A L'EXPROPRIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

N° 64-70273 COTRELLE-BAUDARD C/ VILLE DE CHARLEVILLE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, CELICE ET GOUTET