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Cour de cassation 19 octobre 1999, Jus Luminum n°J471230
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J471230 |
| Président | M. BEZARD |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.09.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, …,
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques, société anonyme, dont le siège est …, 40100 Dax,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le directeur général des Impôts a formé pourvoi contre un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax au profit de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques ;
Mais attendu que la société Les Dérivés résiniques et terpeniques déclare renoncer sans réserves au bénéfice du jugement en ce qui concerne la partie du dispositif faisant l'objet du pourvoi, le directeur général des Impôts ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
Que son pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 25.04.2001 n°225809, JL n°J381300Qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en v...
- Cass. Com. 18.12.1972 n°7013751, JL n°J117238Attendu que, pour rejeter l'exception tiree de l'autorite de la chose jugee par un arret precedent, qui avait decide que butel, caution solidaire de son epouse, ne restait, a raison de payements partiels, redevable envers dame hamel que d'une somme de 275...
- Cass. 09.05.2007, JL n°J450758Que le 31 décembre 1993, la banque a consenti à la société un prêt, garanti aussi par le cautionnement de mme x…, qui s'était en outre portée caution, par acte du 4 mars 1991, de l'ensemble des engagements de la société envers la banque ;...
- Cass. 14.06.1961, JL n°J287607Que, par le meme courrier, la societe reglait a roset par mandat, outre le salaire et l'indemnite de conge paye qui lui etaient dus, la somme correspondant a un mois de preavis ;...
- TC 20.06.2005 n°0503457, JL n°J180968Considérant qu'electricité de france (edf) ne conteste pas que l'autorisation dont elle bénéficiait pour occuper la parcelle sur laquelle elle a implanté un poste de transformation d'électricité a pris fin lorsque l'etat a vendu cette parcelle à mme x......
- Cass. 03.08.1915 n°0002378, JL n°J6530Audience publique du 3 août 1915 rejet...
- Cass. 11.01.1990, JL n°J328341Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981, 1982 et 1983 par la société rhône-poulenc chimie de base (établissement des roches-de-condrieu) le montant des bourses d'études et d'équip...
- Cass. Civ. 1 10.05.1988 n°8617553, JL n°J115382Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de bayeux ;...
- CAA Paris 08.11.2007 n°06PA01321, JL n°J171563Que le plan de masse est coté en trois dimensions et comprend des précisions architecturales suffisantes au regard des prescriptions de l'article r. 123-21 du code de l'urbanisme ;...
- Cass. 19.12.1995, JL n°J441569La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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