Cass. 19.10.1993 (Jurisprudence JL n°J428792)

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'études et de diffusion de matériels (société EDM), qui a dénié avoir donné mandat à un avoué d'interjeter appel d'un jugement, a demandé à la cour d'appel de prononcer la nullité de la voie de recours ainsi exercée et, par voie de conséquence, de déclarer irrecevable l'appel incident de la société DCE Vokes (société Vokes) ;

Attendu que, pour débouter la société EDM de ses demandes, l'arrêt retient que la société EDM est réputée, à l'égard de la société Vokes, avoir donné mandat de la représenter à cette instance à l'avoué qui a établi cet acte d'appel, sans pouvoir rapporter la preuve contraire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.