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Cour de cassation 19 octobre 1977, Jus Luminum n°J438563
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J438563 |
| Président | PDT M. Cosse-Manière |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 22.08.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DU MARI;
D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVANT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DE N POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE SA FEMME TENDANT A L'AUGMENTATION DES PENSIONS SUSVISEES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 1ère ch. 29.11.2007 n°06NC00762, JL n°J438577Que, contrairement à ce que soutient le ministre, la reprise par le mandant de la clientèle acquise par le mandataire durant la période d'exécution du contrat ne caractérise pas une prestation individualisée de services entrant dans le champ d'application...
- Cass. 25.01.2000, JL n°J430843Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- Cass. 09.07.1974 n°7310427, JL n°J292125Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : attendu que les epoux x… font grief a l'arret confirmatif attaque, qui les a condamnes a rembourser a liebaert le montant, tant en principal qu'en interets conventionnels impayes echus et a echoir, d'un...
- CAA Paris 26.03.2007 n°04PA01140, JL n°J215552Que les revendications que les salariés entendaient défendre au cours de ce conflit portaient sur neuf points dont le paiement des heures de nuit, le reclassement des agents, la mise en place d'une commission d'hygiène et de sécurité ;...
- Cass. 24.05.2006, JL n°J377346Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. Crim. 07.11.2000 n°0082615, JL n°J173220Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 27.01.1998, JL n°J3241452°/ de la société rouretoise de matériaux et de transports (srmt), société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, passage des moulins, 06650 le rouret, défendeurs à la cassation ;...
- Cass. 03.02.1970 n°6991579, JL n°J251856Alors qu'en l'espece, d'une part, la cour a ajoute au crime de faux un element qu'il ne comporte pas en exigeant l'intention de nuire de l'agent, qui doit seulement avoir agi sciemment;...
- Cass. 15.06.1999, JL n°J338661La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : m.WPX. , président, m. pronier, conseiller référendaire rapporteur, mlle fossereau, conseiller doy...
- Cass. 12.11.1998 n°9620227, JL n°J252045Qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la diffusion litigieuse ne constituait pas une exploitation dérivée autorisée par le contrat, et d'avoir méconnu les articles l. 122-7 et l. 131-3 du code de la propriété intellectue...
- Cass. 14.11.2007, JL n°J314861Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, tous deux pris de la violation de l'article l. 16-b du livre des procédures fiscales ;...
- CAA Nantes 21.12.2004 n°03NT00353, JL n°J197568Que, toutefois, ce document ne saurait, à lui seul, suffire à établir que l'étang en cause participait, à cette époque, à l'alimentation en eau du moulin de la ville angevin et faisait, ainsi, partie de la consistance légale dudit moulin ;...
- TA Versailles 05.07.1994, JL n°J328992Abstrats : 44-01-002 nature et environnement - loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature - protection de la faune et de la flore -arrêté de biotope - légalité des articles r. 212-12 et r. 212-14 du code rural - pouvoirs du préfet dans...
- CE Avis 11.02.1998 n°190584, JL n°J304753Vu, enregistré le 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, le jugement du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de toulouse, avant de statuer sur la demande de m. serge x… tendant à la décharge du prélèvement social de...
- CE 19.12.2007 n°277739, JL n°J202671Que la s.a. rte, venue aux droits d'edf, se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;...
- Cass. Soc. 01.10.1992 n°9020154, JL n°J40728La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales du morbihan, dont le siège est 37, boulevard de la paix à vannes (morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par l...
- Cass. 01.07.2008, JL n°J412794Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;...
- CAA Paris 2ème ch. 04.03.1993 n°92PA00214, JL n°J270750- après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 : - le rapport de mme albanel, conseiller, - les observations de m. x… ;...
- Cass. 02.07.2008, JL n°J440413Attendu que pour fixer la créance du salarié à l'égard de la société sjrb à 140,80 euros à titre de prime de panier et le débouter du surplus de ses prétentions comportant une demande de rappel de salaires pour non-respect du taux horaire fixé par la conv...
- Cass. 27.06.2000, JL n°J426859"alors, enfin, et s'agissant de l'élément intentionnel du délit d'entrave, que la cour d'appel qui n'était certes pas liée par les dispositions de l'ordonnance de référé du 11 juillet 1995 autorisant, en l'état, la convocation du comité d'entreprise, ne p...
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