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Cour de cassation 19 septembre 2007, Jus Luminum n°J375727
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J375727 |
| Président | M. BARGUE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.07.2008 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen, pris en sa seconde branche, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué condamne M. et Mme X…, intimés par la société Ambiance tradition provençale, à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros pour résistance abusive "en la procédure" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par une décision non motivée de ce chef, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation ainsi prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi, en application des dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X… à payer une somme de 2 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Ambiance tradition provencale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X… et de la société Ambiance tradition provencale ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet deux mille sept dans ses fonctions de président de chambre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 3ème ch. 06.12.2000 n°98DA00353, JL n°J281961Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de nancy le 16 février 1998 par laquelle mme hélène y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de lille a rejeté sa de...
- Cass. 28.06.2005, JL n°J312393Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- Cass. Civ. 3 06.11.2007 n°0618169, JL n°J179788Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la société immobilière aix+ ait soulevé le moyen tiré de la non-conformité de la demande de prêt par rapport aux prévisions contractuelles et de l'absence de l'indication...
- CAA Nantes 2ème ch. 27.09.2005 n°04NT00588, JL n°J510924Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'etat à verser à m. et mme x et à l'association anti-nuisances les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris da...
- Cass. 28.06.1995, JL n°J392939Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé prévoit la réduction de la pénalité et non sa suppression, la cour d'appel l'a violé ;...
- CA Paris 13.03.2007, JL n°J324330Sur ce : considérant que la sarl de marchands de biens richard lenoir invest a été immatriculée au registre du commerce le 20 avril 1994 aux fins d'acquérir et de revendre après travaux un immeuble situé à paris, 55 rue richard lenoir ;...
- CA Paris 19.09.2001 n°200107051, JL n°J212657Condamne la société siris à payer à la société aic network la somme de 10.000 francs, soit 1.524,49 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en cause d'appel,...
- Cass. 11.12.2007 n°0616097, JL n°J251613Attendu qu'en decidant que le fait de cesser la fabrication de ces cones, en juin 1954, equivalait a "ne pas donner suite a la licence" decision qui, selon le contrat, pouvait intervenir "a toute epoque", la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir so...
- Cass. 16.04.1982, JL n°J507086Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret de n'avoir pas repondu aux conclusions de s. par lesquelles celui-ci soutenait que sa femme avait "de facon deliberee et fautive", cherche a le priver de la presence de son fils en tentant de...
- Cass. 16.01.2008, JL n°J459599Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'ait pas, pour confirmer l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire au-delà de quatre mois, relevé qu'il avait déjà été condamné à une peine d'emprisonnement sans...
- Cass. Crim. 13.03.2007 n°0688537, JL n°J210418) n'interviennent qu'après que la personne a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » ;...
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- CAA Marseille 2ème ch. 20.03.2007 n°03MA01685, JL n°J344225Considérant que m. x, qui exerçait les fonctions de lieutenant de police, a été titularisé, à l'issue de sa scolarité dans un institut régional d'administration, dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture en qualité d'atta...
- Cass. 31.10.2000, JL n°J467383La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Paris 2ème ch. 28.10.1999 n°96PA04536, JL n°J354249Qu'en vertu de l'article r.229 du même code : "le délai d'appel est de deux mois" ;...
- CE 7/9 SSR 31.10.1990 n°71979, JL n°J342428Que ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle étaient fondés les moyens soulevés dans le délai de recours contentieux constitue une demande nouvelle et, par suite, irrecevable ;...
- CA Angers 06.04.2006, JL n°J224388G... h... est prévenu d'avoir à sainte gemmes l... loire le 13 août 2003, dans le cadre du travail, en sa qualité de chef...
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