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Cour de cassation 19 septembre 2007, Jus Luminum n°J323742
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J323742 |
| Président | M. Bargue |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.06.2008 |
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par acte notarié en date du 6 mars 1984, et avec l'autorisation du juge des tutelles, les enfants X…, alors âgés de 7,6 et 2 ans, représentés par M. Georges-OPZ. X…, leur père, débiteur depuis 1979 d'un important passif fiscal, ont acquis un immeuble de vacances dans les Alpes-Maritimes ;
que le trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, après renonciation du fisc à la voie paulienne dans une instance administrative les ayant opposés, a agi en déclaration de simulation ;
qu'il a ainsi obtenu que la vente lui soit dite inopposable, et le bien réintégré dans le patrimoine paternel ;
Attendu que M. Georges-OPZ. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,22 juin 2005) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf à violer les articles 1108,1124 et 1321 du code civil, la simulation suppose rapportée la preuve d'une contre-lettre, laquelle ne peut résulter de simples présomptions, et exige que des parties incapables soient autorisées par le juge des tutelles ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Georges-OPZ. X…, mu par une volonté délibérée et persistante de ne pas s'acquitter de ses impôts et d'échapper aux poursuites dont il faisait l'objet à ce titre, avait usé du prête-nom de ses enfants, démunis de toutes ressources personnelles, et avait payé la totalité du prix, puis avoir relevé que l'autorisation initiale du juge des tutelles n'empêchait pas d'établir les manoeuvres de dissimulation de l'intéressé pour acquérir à la montagne un appartement de vacances dont il conservait la maîtrise et l'usage du fait du bas âge de ses enfants avec lesquels il était lié par une communauté d'intérêts, la cour d'appel a jugé la simulation établie ;
que, par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen de pur droit relevé d'office après avertissement donné aux parties, l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Georges-OPZ. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 16.10.1968 n°155, JL n°J87758Audience publique du 16 octobre 1968 irrecevabilite...
- TGI Paris 27.04.2006, JL n°J296606Dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'institut national de l'audiovisuel aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. fait à paris le 27 avril 2...
- Cass. 30.03.1999, JL n°J370462La cour, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : m.OPZ. , conseiller doyen faisant fonctions de président, mme girard, conseiller référendaire rapporteur, m. chagny, mme lemoine jeanjean, conseillers, mme lebée, m. rouquayrol de...
- CE 1/0 SSR 05.03.1997 n°177256, JL n°J340928Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- Cass. 28.11.2006 n°0540882, JL n°J274478Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a évalué les concessions du salarié en fonction du préjudice causé par le licenciement, dont elle a souverainement apprécié le montant ;...
- Cass. 30.06.2005, JL n°J360817Que tel n'est pas le cas d'un sinistre dont le montant est inférieur au montant de la franchise prévue au contrat ;...
- Cass. 03.07.1961, JL n°J256181Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir prononce la resiliation du bail des locaux a usage commercial consenti a la societe des grandes bieres de france, sans apprecier la gravite d...
- CE 05.04.2002 n°212741, JL n°J82576Sur les conclusions présentées par le syndicat national des activites du dechet et par l'union nationale des exploitants du dechet :...
- Cass. 15.07.1963, JL n°J332565Qu'enfin, il lui est fait grief de s'etre contredite, en constatant que lesne etait au courant du fait que chapt n'avait pas ete rembourse de sa creance, et en declarant neanmoins, la demande de ce dernier irrecevable en l'etat ;...
- Cass. Civ. 1 25.10.2005 n°0319274, JL n°J171273La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 4/SS 20.10.1995 n°127694, JL n°J383067Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pendant de nombreuses années le docteur x… a apporté une aide opératoire à l'un de ses confrères à l'occasion d'actes d'obstétrique pratiqués sur des patientes dont il n'était pa...
- CE 3/8 SSR 05.12.2001 n°230679, JL n°J376838Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de marseille, présentée par la commune de tarascon représentée par son maire en exercice ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 21.11.2000 n°97NT01956, JL n°J332636M. x… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-464 du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990...
- CA Aix-en-provence 05.06.2007 n°0520657, JL n°J259602Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ;...
- Cass. 22.05.2007, JL n°J377526Attendu que les époux x… font grief à l'arrêt du rejet de leur demande tendant à voir juger que la faute de la banque a entraîné un préjudice économique devant être indemnisé à concurrence de la créance résiduelle de la banque à leur encontre, ordonner la...
- CAA Paris 18.05.2006 n°03PA03231, JL n°J57353Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- CAA Nancy 01.03.2004 n°00NC00614, JL n°J2321881°) - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de châlons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenc...
- Cass. 26.01.1983, JL n°J274566Qu'il fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir ecarte la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que le defaut de protection, cause determinante de l'accident constituait une telle faute, alors, d'autre part, que le fils PVP. x… sou...
- Cass. AP 18.02.1994 n°9012454, JL n°J87910Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :...
- CAA Bordeaux 19.02.1998 n°96BX02102, JL n°J93716Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (o.g.e.c.) de l'institution saint-martial une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociale...
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