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Cour de cassation 19 juillet 1993 n°9382258, Jus Luminum n°J263366
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 9382258 |
| Numéro Jus Luminum | J263366 |
| Président | M. Le Gunehec |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.05.2008 |
REJET du pourvoi formé par X… Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 1993 , qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados sous l'accusation d'assassinat et de tentatives d'assassinat
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif :
" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X… devant la cour d'assises du Calvados du chef de meurtre avec préméditation et tentative de meurtre avec préméditation ;
" alors que, premièrement, il ne résulte pas du dossier que les conclusions des experts psychiatriques nommés par le juge d'instruction aient été notifiées à l'inculpé et qu'en omettant de s'assurer que cette formalité avait bien été accomplie, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
" et alors que, deuxièmement, l'absence de notification des conclusions des experts portait nécessairement atteinte aux droits de l'inculpé, lequel n'était pas en mesure de savoir s'il devait ou non solliciter une contre-expertise " ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Jean-Claude X… ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats, le moyen de nullité pris du défaut de notification des conclusions des médecins psychiatres, commis en qualité d'experts par le juge d'instruction ;
Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur le 1er mars 1993 antérieurement à l'audience des débats ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;
que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 03.07.1996 n°, JL n°J17336Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant puisse encourir la peine capitale à raison des faits qui lui sont reprochés ;...
- CAA Paris 14.09.2006 n°06PA00558, JL n°J174726Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 :...
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°9942437, JL n°J39712Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 23 février 1999) que m. petit a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1987, alors que son contrat de travail était suspendu en raison d"un accident du travail ;...
- CE 6/2 SSR 29.12.1997 n°90033, JL n°J3707372°) d'annuler la décision du 23 octobre 1985 du maire de la roquette-sursiagne ;...
- Cass. 27.03.2007, JL n°J413819La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 22.11.2001 n°97LY02018, JL n°J157627Sur la requête de la s.a. d'économie mixte d'aménagement des territoires de l'isere, anciennement grenoble isère développement, sans qu'il soit besoin d'en examiner les moyens :...
- CE 7/SS 30.10.2002 n°233992, JL n°J467559Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que cet arrêté d'expulsion aurait été rapporté ;...
- Cass. Soc. 06.11.1997 n°9542415, JL n°J123302La cour, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : m.QRR. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. besson, conseiller référendaire rapporteur, mm. ransac, bouret, conseillers, mme andrich, conseiller référendaire, m....
- CE 5/3 SSR 15.03.1996 n°123427, JL n°J341050Que les mémoires déposés par mme josiane schmitt les 2 et 16 octobre 1990 ont été visés par le jugement attaqué, qui a répondu aux moyens qu'ils présentaient ;...
- Cass. Com. 09.02.1999 n°9614937, JL n°J163814Que ceux-ci n'ayant pu en obtenir le paiement ont, le 12 octobre 1994, assigné les cessionnaires en référé, lesquels ont reconventionnellement demandé à titre de provision, le paiement d'une certaine somme en raison d'un passif dissimulé lors de la cessio...
- CAA Paris 13.10.2004 n°00PA02021, JL n°J164416Que les recettes prises en compte pour la détermination de son bénéfice imposable en france sont uniquement les recettes générées par cette activité ;...
- Cass. Civ. 2 17.02.1983 n°8111575, JL n°J172366Que la caisse primaire d'assurance maladie des bouches-du-rhone et la societe mutualiste accidents corporels ont demande le remboursement de leurs prestations ;...
- TA Lyon 20.10.1996 n°9702016, JL n°J256276Abstrats : 135-06-02 collectivites territoriales - dispositions particulieres a certaines collectivites - dispositions particulieres aux communes de paris, lyon et marseille -réalisation d'un bulVRU. n d'information d'arrondissement. résumé : 135-06-02 les...
- Cass. Crim. 17.08.2000 n°0083675, JL n°J52178Attendu qu'il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation d'avoir considéré que la non-délivrance de cette pièce ne portait pas atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'elle avait été déposée au dossier de la procédure et était, en applicatio...
- CE 24.01.2000 n°204344, JL n°J291818Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet de l'essonne, à m. ferdi x… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 335-03 etrangers - reconduite a la frontiere....
- CE 28.06.2006 n°280157, JL n°J188630Article 1er : la décision n° 36347 du 2 mars 2005 du conseil médical de l'aéronautique civile est annulée....
- Cass. Com. 20.05.1967 n°6312114, JL n°J101419Sur le moyen du pourvoi : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque (nimes, 28 novembre 1962) que dame jouve, nee freschon, porteur d'une lettre deYXX. ge a echeance du 30 decembre 1930, a fait sommation le 15 fevrier 1958 aux heritiers de...
- Cass. 11.05.1965, JL n°J418308Que l'expert, dont l'arret homologue le rapport, constate que cette vedette n'est pas une vedette destinee et apte a naviguer en mer, tant par sa conception que par sa realisation ;...
- CE 8/SS 28.06.1996 n°162450, JL n°J3936702°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 19 mai 1994 du ministre du budget et d'enjoindre au ministre du budget de lui payer une pension de réversion à compter de 1962 selon les droits acquis par son mari décédé à cette date ;...
- CAA Paris 3ème ch. 27.04.1999 n°97PA00656, JL n°J298326Que dès lors, il y a lieu de porter l'indemnité mise à la charge de l'etat par les premiers juges de 500.000 f à 1.192.750 f ;...
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