Cass. 19.07.1983 (Jurisprudence JL n°J428179)

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y… MICHEL-X… BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982 , QUI A CONDAMNE Y… A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET X… A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y… MICHEL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ET QU'IL N'EST JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DANS LE DELAI IMPERATIF DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER ;

ALORS QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, FORMULE UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X… BERNARD ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE, ALORS QUE CETTE ABSENCE DE DATE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CELUI-CI, S'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;