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Cour de cassation 19 juillet 1982, Jus Luminum n°J347730
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J347730 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME X… QUI TENDAIT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI L'A DEBOUTEE DE SA NOUVELLE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.01.2003, JL n°J381196Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Civ. 3 01.06.2005 n°0412004, JL n°J26976Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, alinéa 2, par refus d'application ;...
- CAA Bordeaux 23.05.2006 n°03BX01527, JL n°J106630Que les conclusions d'appel en garantie formées par m. x et la scp salmas-ZYQ. - theil à son encontre doivent donc être rejetées ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 07.09.2006 n°01MA01136, JL n°J372506Qu'enfin, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : «les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité… libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite… de l'évaluat...
- Cass. 21.02.1980, JL n°J438252Qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statue alors, d'une part qu'il resulte des constatations des juges du fond que pendant le trimestre civil ou le mois civil precedant la date des soins dont le remboursement est demande, dame x… ne justi...
- CE 16.05.2001 n°226041, JL n°J179860Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier qu'en prenant son arrêté du 15 mars 2000, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ;...
- CE 17.06.1996 n°139050, JL n°J139182Vu le recours du ministre de la defense enregistré le 8 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat ;...
- CE 3/5 SSR 05.01.1994 n°109955, JL n°J440244Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1989 et le 22 février 1990 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. et mme x… demeurant … ;...
- CE 15.12.2004 n°257337, JL n°J24740Considérant que le directeur général des impôts, qui bénéficie, en vertu du décret du 6 mars 1961, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, d'une délégation permanente pour l'introduction des recours contentieux, en matière fiscale, de...
- TA Versailles 07.02.1979 n°01287, JL n°J353529Abstrats : 05-01-01-02 algerie - fonctionnaires et agents d'algerie - agents ayant continue a servir en algerie apres l'independance - remunerations - 36-05-03-01-03 fonctionnaires et agents publics - positions - detachement et mise hors cadre - detacheme...
- Cass. Civ. 1 15.05.2001 n°9914908, JL n°J233280Qu'enfin, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises, en relevant que, pour l'estimation du mobilier de la rue henri heine, les notaires s'étaient appuyés sur celle qui avait été faite par mm. libert et castor, commissaires-priseurs, su...
- Cass. 30.10.2000 n°0080124, JL n°J295130Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;...
- CAA Douai 3ème ch. 30.12.2003 n°00DA00757, JL n°J314390Que, par suite, la poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a annulé la note en litige ;...
- CE 8/SS 02.02.2004 n°246169, JL n°J437756Vu la requête et le mémoire enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par m. x… x, demeurant … ;...
- Cass. 07.06.2001, JL n°J316197La cour, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : m.YRO. , président, m. chemin, conseiller rapporteur, mlle fossereau, mm. villien, cachelot, martin, mme lardet, conseillers, mmes masson-daum, fossaert-sabatier, boulanger, conseill...
- CE 18.11.1970 n°76632, JL n°J303677Qu'ainsi la responsabilite de gaz de france est engagee sur le fondement du risque ;...
- CE Ord. 23.06.2000 n°214211, JL n°J292610Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x…, de nationalité guinéenne, s'est maintenu en france plus d'un mois après la notification, le 4 juillet 1998, de la décision du 2 juillet 1998, par laquelle le préfet du val d'oise a rejeté sa deman...
- Cass. Civ. 3 03.07.1969 n°6810, JL n°J172846D'ou il suit que le second moyen, pris en ses deux branches, ne peut non plus etre accueilli ;...
- CA Paris 24.03.2005, JL n°J164807Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation grosses délivrées...
- Cass. Soc. 15.06.1995 n°9344925, JL n°J174686Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze....
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