Cass. 19.07.1982 (Jurisprudence JL n°J258556)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 10 SEPTEMBRE 1980 ), QU'EN EXECUTION D'UN MANDAT RECU DE MME Z…, M Y… A CONSENTI AUX EPOUX A… UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PORTANT SUR UN APPARTEMENT, POUR UN PRIX CONSTITUE PAR UNE SOMME PAYABLE COMPTANT LORS DE LA LEVEE DE LA PROMESSE LE 31 JANVIER 1975 AU PLUS TARD ET PAR UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, INDEXEE, PAYABLE PENDANT DIX ANS ;

QUE MME Z… AYANT REFUSE DE REGULARISER LA VENTE EN INVOQUANT LA NULLITE DU MANDAT, LES EPOUX A… L'ONT ASSIGNEE A CETTE FIN ET QU'UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1978, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE MME Z… A SIGNER L'ACTE, SOUS ASTREINTE, EN L'ETUDE DE M X…, NOTAIRE A NICE ;

QUE LE 8 MAI 1979 MME Z… A ASSIGNE LES EPOUX A… POUR FAIRE CONSTATER QUE LA LEVEE DE L'OPTION AVAIT ETE INOPERANTE FAUTE D'AVOIR ETE ACCOMPAGNEE DU PAIEMENT DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE MME Z… FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF D'UNE PART QUE CELLE CI SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT IDENTIQUE DANS LES DEUX INSTANCES EN CE QU'IL PORTAIT SUR LA TITULARITE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DANS LA PREMIERE INSTANCE LA CAUSE DE LA DEMANDE RESIDAIT DANS LA NULLITE DU MANDAT DE VENTE ET CELLE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SUBSEQUENTE TANDIS QUE, DANS LA SECONDE INSTANCE, LA DEMANDE AVAIT POUR CAUSE L'INEFFICACITE DE L'OPTION D'ACHAT DONT LA MISE EN OEUVRE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT LE JOUR MEME DE SA LEVEE, DE LA SOMME CONVENUE ENTRE LES MAINS DE LA VENDERESSE ;

QU'AINSI L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1978, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT UNILATERAL QUE CONSTITUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, NE S'EST JAMAIS PRONONCE SUR CELLE DE L'ACTE UNILATERAL QUE CONSTITUE LA LEVEE DE L'OPTION, MANIFESTATION DE LA VOLONTE DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ACHETER AUX CONDITIONS DE CELLE CI ;

QU'EN AFFIRMANT QUE LA SECONDE ACTION ENGAGEE PAR DAME Z… AVAIT ETE NECESSAIREMENT, SINON EXPLICITEMENT, JUGEE PAR L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU LES CONDITIONS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL) ;

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR L'EFFET DE LA CARENCE DE DAME Z… QUE CELLE CI N'A PAS TOUCHE LE PRIX CONVENU, AU MOMENT DE LA LEVEE DE L'OPTION QUI DEVAIT SE REALISER EFFECTIVEMENT LE 24 JANVIER 1975, ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE STIPULANT QUE LE BOUQUET ETAIT PAYABLE COMPTANT, LE JOUR MEME DE LA LEVEE D'OPTION, ENTRE LES MAINS DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE, AFFIRMER QUE LES ACQUEREURS AVAIENT, LE 24 DECEMBRE 1974, VALABLEMENT LEVE L'OPTION AUX CONDITIONS DE LA PROMESSE EN PRESENTANT A LEUR NOTAIRE, LE 24 JANVIER 1975, UN CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME CONVENUE (VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE DAME DESMOULINS N'AVAIT PAS TOUCHE LE PRIX CONVENU, AU MOMENT DE LA LEVEE DE L'OPTION, PAR L'EFFET DE SA PROPRE CARENCE, LES ACQUEREURS AYANT PRESENTE LE 24 JANVIER 1975 UN CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME CONVENUE A LEUR PROPRE NOTAIRE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA VENDERESSE, DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE NOTAIRE AVAIT POUVOIR DE RECEVOIR LE PRIX PAR L'ACQUEREUR, HORS LA PRESENCE DU VENDEUR, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE N'AYANT INDIQUE LE NOM D'AUCUN NOTAIRE POUR LA REGULARISATION DE LA VENTE (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QUE MME Z…, SOMMEE DE COMPARAITRE LE 24 JANVIER 1975 POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, NE S'ETAIT PAS PRESENTEE CHEZ LE NOTAIRE, QUE CETTE DATE ETAIT ANTERIEURE AU TERME CONVENU POUR LA LEVEE DE L'OPTION ET QUE LES ACHETEURS AVAIENT PRESENTE CE JOUR LA UN CHEQUE DU MONTANT DE LA SOMME PREVUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ACTE NOTARIE DEVAIT ETRE SIGNE CHEZ MAITRE X…, NOTAIRE A NICE, QUE C'EST AU NOM DE CE NOTAIRE QUE LE CHEQUE FUT LIBELLE ET QUE C'EST EN SON ETUDE QUE LE PROCES VERBAL DE DEFAUT FUT DRESSE ;

QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE C'ETAIT DU FAIT DE SA PROPRE CARENCE QUE MADAME Z… N'AVAIT PAS TOUCHE LE PRIX CONVENU AU MOMENT DE LA LEVEE DE L'OPTION ET QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;