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Cour de cassation 19 juillet 1976, Jus Luminum n°J353032
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J353032 |
| Président | M. Bellet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.06.2008 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES CONSORTS X… ONT DEMANDE CONTRE LA DAME VEUVE Y… ET SES DIX ENFANTS, HERITIERS DE Y…, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE QUI DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ACCEPTEE PAR CEUX-CI, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CREANCE NEE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Y… Z… DES DETTES DE Y…, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, A LA COUR D'APPEL, QUI NE SERAIT CONTREDITE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y…, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES REGLES DE LEUR STATUT PERSONNEL, ET DE LES AVOIR, EN CONTRAVENTION AVEC LA LOI ALGERIENNE, DECLARES TENUS DU PASSIF SUCCESSORAL AU-DELA DES FORCES DE LA SUCCESSION ;
QU'IL LUI EST REPROCHE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE AUX ENFANTS MINEURS DE METBOUCHE UNE PRETENDUE ACCEPTATION DE LA SUCCESSION, QU'ILS N'AURAIENT PAS EU LA CAPACITE DE FAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE DEFUNT ETAIT DOMICILIE EN FRANCE, EN ONT DEDUIT A BON DROIT, REPONDANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE METBOUCHE, ET PAR SUITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES HERITIERS AU PASSIF COMME LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS SUR LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ETAIENT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DES DETTES SUCCESSORALES PEUT TOUJOURS - CE, INDEPENDAMMENT DE L'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION - ETRE INTEGRALEMENT POURSUIVI, TANT QUE LE PARTAGE N'A PAS ETE EFFECTUE, SUR LES BIENS QUI COMPOSENT LA SUCCESSION, ET QUE, LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DE Y…, IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE REQUISE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE SUCCESSORALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.10.1993, JL n°J418645Ordonne qu'à la diligence de m. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;...
- CE 16.11.2006 n°288368, JL n°J239320Sur la légalité externe de la décision attaquée :...
- Cass. Crim. 20.06.2001 n°0087122, JL n°J197405Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. arnould conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- CAA Paris 4ème ch. 01.04.2008 n°06PA03330, JL n°J474373Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 : - le rapport de m. trouilly, rapporteur, - les observations de me fondraz, pour mme rezkia et autres, et celles de me abeberry, pour l'office public départemental d'habitations à loyer...
- Cass. 16.07.1998, JL n°J372859La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 5/3 SSR 22.11.1996 n°173868, JL n°J279198Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. thiellay, auditeur, - les observations de me odent, avocat de m. claude b… et autres et de me foussard, avocat de m. julien a…, - les conclusions de mme pécresse, commissaire du gouvernement ;...
- CE 27.07.2001 n°226766, JL n°J212202Qu'il en est de même de leurs enfants âgés de 8 et 4 ans, qui, s'ils sont nés en france, ne se trouvent pas, en raison même de leur jeune âge, dans l'incapacité de s'adapter à un nouvel environnement ;...
- Cass. 22.02.2000, JL n°J356409Le port était, selon l'étude de geomidi, a priori viable, sous condition d'un dragage annuel ;...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J384851Sur le rapport de mme tatu, conseiller référendaire, les observations de me odent, avocat de la société sncf, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 30.03.2004, JL n°J435480Que m. x… a refusé de signer cet acte dont il prétend n'avoir eu connaissance que par une mise en demeure du 11 mars 1998, alors qu'il avait déjà lui-même vendu son bien, le 4 mars 1998 ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 16.09.1999 n°99MA01434, JL n°J273297Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la s.a.o.s. "gazelec football club olympique ajaccio" à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1999 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de football...
- Cass. 03.11.1999, JL n°J334718Qu'en outre,OXO. tal y… a été découverte en état de choc sur la voie publique dans les minutes qui ont suivi l'agression dont elle a été victime ;...
- CAA Nantes 17.04.2006 n°04NT01308, JL n°J160587Qu'il n'incombait pas à la société requérante, dès lors que son fournisseur se présentait comme ayant la qualité d'assujetti revendeur et qu'il n'était pas manifeste qu'il n'était pas autorisé à revendiquer cette qualité, de vérifier en tant qu'acheteur,...
- CAA Nancy 30.01.1990 n°89NC01314, JL n°J100939Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 01.06.1999, JL n°J382891Que cette violation des principes régissant la preuve est d'autant plus caractérisée que, dans l'attestation en question, mlle x… faisait état de faits dont elle n'avait pas été témoin et qui lui avaient été rapportés par cette autre salariée qui avait dé...
- Cass. 12.06.2003, JL n°J336345La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 15.10.1998 n°9712072, JL n°J300994Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. Soc. 24.06.2003 n°0143125, JL n°J211024Qu'ayant fixé à ce titre une indemnité correspondant à un mois de salaire, la cour d'appel qui alloue en outre une indemnité compensatrice de salaire sur la base de la première année complète d'exécution, réalise, en violation du texte susvisé et de l'art...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J435991Sur le rapport de mme graff, conseiller référendaire, les observations de me foussard, avocat de m. x…, de me brouchot, avocat de la banque populaire du nord, les conclusions de m. jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Douai 1ère ch. 20.10.2005 n°04DA01012, JL n°J355201Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;...
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