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Cour de cassation 19 juillet 1971 n°7013676, Jus Luminum n°J281668
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7013676 |
| Numéro Jus Luminum | J281668 |
| Président | PDT M. DROUILLAT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.05.2008 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU "AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES", ALORS QUE CETTE MENTION NE CONTIENDRAIT PAS LES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS AINSI PRECISE SUR QUEL POINT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NE POURRAIT ETRE CONTROLEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, DEBOUTE DAME X… DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, L'ARRET ENONCE QUE LE SIMPLE RAPPROCHEMENT DES TERMES DE LA REQUETE EN DIVORCE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DEMONTRE L'INANITE, EN TOUS CAS L'ABSENCE DE PREUVE, DES GRIEFS DE DAME X… ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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