Cass. 19.07.1971 (Jurisprudence JL n°J342761)

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1970) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES EDITIONS PHILATELISTES CERES DEVAIT METTRE FIN A L'UTILISATION DANS SES PUBLICATIONS DU NUMEROTAGE DU X… PHILATELIQUE DE LA SOCIETE YVERT ET TELLIER, UTILISATION A ELLE AUTORISEE PAR CELLE-CI SUIVANT LETTRE DU 2 AVRIL 1946, ET CE, A DATER DU 1ER JANVIER 1970, POUR LES TIMBRES EMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UN PRET A USAGE, CONVENTION A TITRE GRATUIT NE CONFERANT A L'EMPRUNTEUR QU'UNE JOUISSANCE PRECAIRE ET REVOCABLE, AU MOTIF QUE LA MENTION YVERT ET TELLIER DANS LES Y… CERES N'A POUR OBJET QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE D'YVERT ET TELLIER ET NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DE PUBLICITE, ALORS QUE, MEME S'IL ETAIT NORMAL POUR CERES DE SIGNALER QUE LA NUMEROTATION EMPLOYEE ETAIT CELLE D'YVERT ET TELLIER, LA MENTION DU NOM DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS POUR ELLE UNE CERTAINE PUBLICITE, LAQUELLE FAISAIT DU CONTRAT LITIGIEUX UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX SYNALLAGMATIQUE ;

QUE LA NUMEROTATION D'UN X… NE PEUT EN AUCUN CAS FAIRE L'OBJET D'UN PRET A USAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSIDERE QU'IL ETAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE AURAIT, SELON LE POURVOI, FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL NE POUVANT PAS DIRE QUE LA JOUISSANCE CONFEREE A L'EMPRUNTEUR N'EST QU'UNE JOUISSANCE PRECAIRE ET REVOCABLE SANS VIOLER PAR LA-MEME L'ARTICLE 1888 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION ERRONEE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI SE TROUVAIT EN REALITE EN PRESENCE D'UNE CONVENTION INNOMEE A DUREE INDETERMINEE A PU ADMETTRE QUE LADITE CONVENTION POUVAIT ETRE RESILIEE A LA SEULE VOLONTE DU CONCEDANT ;

QUE LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE SONT PAS FONDES ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS D'EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CERES, L'ADMISSION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE YVERT ET TELLIER NE POUVANT DISPENSER LA COUR D'APPEL D'EXAMINER LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE CERES QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPPRESSION EVENTUELLE DE L'AUTORISATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL ECHET DE REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE CERES QUI N'A AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE, L'EXERCICE PAR LA SOCIETE YVERT ET TELLIER D'UN DROIT DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE FAUTE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS" ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR X… VENDU A PARTIR DU1 JANVIER 1970 EN INFRACTION A SES PRESCRIPTIONS ET A CONDAMNE LA SOCIETE CERES EN 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART L'ASTREINTE EST PRONONCEE SANS AUCUN MOTIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REPROCHER A LA SOCIETE CERES SA RESISTANCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE TELLIER PUISQUE, FAUTE DE TERME CONVENU LORS DE LA CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL QUALIFIE DE PRET A USAGE, LE SEUL MOYEN DE SAVOIR LE MOMENT DE LA RESTITUTION ETAIT DE LA DEMANDER AUX TRIBUNAUX, QUE CHACUNE DES DEUX PARTIES AVAIT LE DROIT D'EXPOSER SES ARGUMENTS ET DE SE DEFENDRE, QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE CERES AVAIT OBTENU ENTIEREMENT GAIN DE CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE PRONONCE DE L'ASTREINTE N'A PAS A ETRE MOTIVE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA NOTIFICATION PAR LA SOCIETE YVERT ET TELLIER DU RETRAIT DE L'AUTORISATION PAR ELLE ACCORDEE, LA SOCIETE CERES, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT DE PROPRIETE DE LADITE SOCIETE SUR SON SYSTEME DE NUMEROTATION, LUI A OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE CARACTERE IRREVOCABLE DE CETTE AUTORISATION ;

QU'ESTIMANT CETTE RESISTANCE "INADMISSIBLE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, PEU IMPORTANT LA DECISION SUR CE POINT DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.