Cass. 19.07.1971 (Jurisprudence JL n°J326032)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1968 ) D'AVOIR REFUSE DE DIRE NULLE LA CESSION DE 6.636 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LAURAVIA CONSENTIE PAR MARCEL X…, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ANCIEN ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI A LA SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION FINANCIERES (SEGEFI) ET A TOQ. , ANIMATEUR DE CETTE SOCIETE DONT IL SE PORTAIT CAUTION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION DESDITS CESSIONNAIRES AVAIT POUR CAUSE L'ENGAGEMENT PRIS PAR MARCEL X… DE LEUR TRANSFERER LA PROPRIETE DESDITES ACTIONS, QUE LES CESSIONNAIRES TENTENT DE CREER UNE CONFUSION ENTRE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRE-PRESTATION, QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE, ET SA VALEUR, QU'ILS INVOQUENT EN REALITE UNE LESION MAIS QUE LA RESCISION POUR LESION N'EST PAS ADMISE PAR LA LOI EN MATIERE DE CESSION D'ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE L'ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION D'UN DES COCONTRACTANTS RESULTE DE L'ABSENCE DE CONTREPARTIE SERIEUSE DE L'OBLIGATION DU COCONTRACTANT, ET QUE L'EXISTENCE DE LA RESCISION POUR LESION, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, N'INTERDIT POINT AUX JUGES DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE, QUEL QU'IL SOIT, POUR DEFAUT DE CAUSE EN CAS DE DESEQUILIBRE MANIFESTE ENTRE LES PRESTATIONS DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE CE DESEQUILIBRE ETAIT MANIFESTE ENTRE LE PRIX QUI DEVAIT ETRE PAYE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE, LA SEGEFI, ET LE PRIX DES ACTIONS DU CEDANT, MARCEL X…, DES LORS QUE, COMME LE FAISAIT OBSERVER LA SEGEFI, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, AU VU DES DEMANDES EN COMBLEMENT D'INSUFFISANCE D'ACTIF ET EN RESPONSABILITE INTRODUITES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT LES ACTIONS ETAIENT CEDEES, ET EN RAISON DE LA FAILLITE POSTERIEURE ET DE L'UNION DE CETTE SOCIETE QUI S'EN ETAIENT SUIVIS, LES ACTIONS CEDEES ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR, ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS UNE CONTREPARTIE SERIEUSE AU PRIX QUI ETAIT RECLAME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA SEGEFI ETAIT DEVENUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LAURAVIA DES LE 26 SEPTEMBRE 1964, ET QU'AINSI EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT EU, BIEN AVANT LA CESSION LITIGIEUSE, QUI DATE SEULEMENT DU 29 JUILLET 1965, TOUTES FACILITES ET TOUT LE TEMPS NECESSAIRE POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS SUR LE BILAN CONTESTE DE LA LAURAVIA AU 31 AOUT 1964, A L'ETABLISSEMENT DUQUEL MARCEL X… N'A DU RESTE PAS PRIS PART PUISQU'ENTRE EN SANATORIUM EN OCTOBRE 1963 IL AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE 23 MAI 1964, QU'IL A ETE TENU A L'ECART DE LA CONFECTION DE CE BILAN COMME LE MONTRE SA LETTRE DU 27 FEVRIER 1965, ET QU'IL A ETE LE SEUL A VOTER CONTRE L'APPROBATION DE CE BILAN LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 AVRIL 1965 TANDIS QUE TOQ. REPRESENTANT DE LA SEGEFI VOTAIT POUR CETTE APPROBATION, DE TELLE SORTE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MAI 1965 MIT FIN PAR ANTICIPATION AU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE MARCEL X… "EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET DE SON COMPORTEMENT" ;

QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'AU JOUR DE LA CESSION LITIGIEUSE QUI COMPORTAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES CESSIONNAIRES CONNAISSAIENT LA SITUATION DE LA SOCIETE DONT ILS ACHETAIENT LES ACTIONS, LA COUR D'APPEL A PU LES DEBOUTER DE LEUR ACTION EN NULLITE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE MARCEL X… EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE LA CESSION LITIGIEUSE JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DE L'ACTION EN PRESENTATION DE FAUX BILANS ENGAGES PAR LES CESSIONNAIRES CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT MARCEL X…, AUX MOTIFS QUE MEME SI L'INSTANCE PENALE AINSI ENGAGEE DEVAIT ABOUTIR A LA CONDAMNATION DE MARCEL X… POUR PRESENTATION DE FAUX BILAN, D'OU L'ON POURRAIT EVENTUELLEMENT DEDUIRE QUE CELUI-CI AURAIT, POUR LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1965, USE DE MANOEUVRES DESTINEES A TROMPER LA SEGEFI ET TOQ. , LA NULLITE DE LA VENTE POUR DOL NE POURRAIT CEPENDANT ETRE CONSTATEE PUISQUE LE COCONTRACTANT REEL DE MARCEL X… ETAIT NON LE GROUPE SEGEFI - TOQ. , SIMPLE PRETE-NOM, MAIS SON PERE CHARLES X… QUI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LAURAVIA DEPUIS LE 23 MAI 1964, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DE CELLE-CI ET NE POUVAIT ETRE INDUIT EN ERREUR PAR L'AUTRE PARTIE SUR LA VALEUR DE SES ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE ETAIT DE NATURE A ETABLIR LE DOL DE MARCEL X… A L'EGARD DE SES SEULS COCONTRACTANTS DANS LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE LE GROUPE SEGEFI - TOQ. , DES LORS QUE, SI DANS LA CONVENTION DE PRETE-NOM LE CONTRAT PRODUIT SES EFFETS A L'ENCONTRE DU PRETE-NOM SEUL, LE CONSENTEMENT DU PRETE-NOM QUI A PASSE LE CONTRAT ET NON LE CONSENTEMENT DE SON MANDANT RESTE IGNORE DU COCONTRACTANT PEUT ETRE VICIE PAR LE COMPORTEMENT DUDIT COCONTRACTANT, ET QU'AINSI EN L'ESPECE LES VICTIMES DU DOL DE MARCEL X… NE POUVAIENT ETRE QUE LA SEGEFI ET TOQ. ET NON CHARLES X…, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN MEME TEMPS CONSIDERER LA SEGEFI ET TOQ. COMME COCONTRACTANTS, MEME A TITRE DE PRETE-NOM, POUR LEUR FAIRE SUBIR LES EFFETS RESULTANT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR EUX, ET LEUR REFUSER CETTE QUALITE DE CONTRACTANTS POUR REFUSER D'ADMETTRE A LEUR BENEFICE LE DOL EMANANT DU COCONTRACTANT QUI AVAIT VICIE LEUR CONSENTEMENT ET QUI DEVAIT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT, QUI LES DECHARGEAIT DE CES OBLIGATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, POUR QUE LE JUGE CIVIL SOIT OBLIGE DE PRONONCER LE SURSIS EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT IL FAUT QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PUBLIQUE SOIENT RELATIVES AUX MEMES FAITS ET QUE LA DECISION INTERVENUE AU PENAL SOIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR L'ACTION CIVILE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LES JUGES CIVILS RESTERAIENT LIBRES DE PRONONCER OU NON LA NULLITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUELLE QUE SOIT LA DECISION PRISE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR L'ACTION DONT ELLE EST SAISIE ;

QUE PAR CE MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CITE PAR LE MOYEN MAIS QUI EST SURABONDANT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.