Cass. 19.07.1966 (Jurisprudence JL n°J458291)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOILLY, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'A DONNE EN LOCATION AUX FRERES Y…, POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE PETITE MECANIQUE;

QUE RAMPAL, FABRE ET MAURIN, COPROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE BOILLY ET SES LOCATAIRES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR LE BRUIT DES MOTEURS PROVENANT DE L'ATELIER LOUE;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONDAMNANT BOILLY A PAYER AUX COPROPRIETAIRES DEMANDEURS UNE SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A DECIDE QUE LES FRERES Y… DEVRAIENT GARANTIR BOILLY DU PAYEMENT DE CETTE SOMME, QU'ELLE LES A CONDAMNES, EN OUTRE, PERSONNELLEMENT, A PAYER AUX DITS COPROPRIETAIRES, SUR L'APPEL QUE CEUX-CI AVAIENT DIRIGE CONTRE EUX, UNE MEME SOMME DE 1500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET LEUR A INTERDIT DE FAIRE USAGE DE LEURS MOTEURS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, A TORT, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DES TROIS COPROPRIETAIRES, FORME D'INTIME A INTIME, ALORS QU'A L'EGARD DE TOUTE PARTIE AUTRE QUE L'APPELANT PRINCIPAL, L'INTIME DOIT AGIR PAR VOIE D'APPEL PRINCIPAL;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 445, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE TOUT APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL SERA RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'AUCUNE FORME N'EST REQUISE POUR LA VALIDITE DE CET APPEL, LA COUR D'APPEL, RESTITUANT AUX CONCLUSIONS PRISE LEUR VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES, DECLARE QU'IL IMPORTE PEU QUE LES TROIS COPROPRIETAIRES AIENT INTITULE LEURS CONCLUSIONS QUI VISAIENT A LA FOIS BOILLY ET LES FRERES Y… CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN APPEL INCIDENT A L'ENCONTRE DU PREMIER ET D'UN APPEL PROVOQUE A L'ENCONTRE DES SECONDS;

QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'EN L'ESPECE, L'APPEL PROVOQUE POUVAIT ETRE REALISE PAR SIMPLE ACTE D'AVOUE A AVOUE;

QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN LES CONDAMNANT A GARANTIR INTEGRALEMENT BOILLY DE LA CONDAMNATION A 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI ET EN METTANT A LEUR CHARGE, PERSONNELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE MEME SOMME DE 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS COPROPRIETAIRES, OBLIGE LES FRERES Y… A REPARER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE;

MAIS ATTENDU QUE SI LA PREMIERE CONDAMNATION, PRONONCEE CONTRE LE BAILLEUR, SANCTIONNAIT UNE INFRACTION D'ORDRE CONTRACTUEL AU REGLEMENT DE LA COPROPRIETE, LA SECONDE, PRONONCEE CONTRE LES FRERES Y…, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VISAIT UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE PAR LE BAILLEUR, ET D'ORDRE DELICTUEL;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LES FRERES BARRELIER A GARANTIR LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR BOILLY, ALORS QUE L'OBJET DU BAIL ETAIT L'EXERCICE DU COMMERCE DE PETITE MECANIQUE ET QUE LE BRUIT DES MACHINES ETAIT, D'APRES L'EXPERT Z…, PARFAITEMENT NORMAL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE LA PART DES PRENEURS;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RELEVE QUE LES CLAUSES PARTICULIEREMENT CLAIRES DU BAIL FONT DEFENSE AUX FRERES Y… DE FAIRE AUCUN BRUIT ET DE TROUBLER LA JOUISSANCE PAISIBLE DES AUTRES OCCUPANTS, L'ARRET CONSTATE QUE D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, DANS L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, TOUTES LES FENETRES FERMEES, LE BRUIT DE L'ATELIER ETAIT FORTEMENT ENTENDU SOUS FORME D'UN RONRONNEMENT CONTINU, AVEC PARFOIS DES POINTES PLUS FORTES DUES AU DEBUT DE CHAQUE OPERATION, COUVRANT LE BRUIT DES CAMIONS QUI GRAVISSAIENT LA RUE;

QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'AYANT CONTREVENU MANIFESTEMENT AUX CLAUSES DE LEUR BAIL, LES FRERES Y… DEVAIENT A LEUR BAILLEUR UNE GARANTIE TOTALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 236 CONSORTS Y… C/ RAMPAL ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEU : M X… - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE CHAISEMARTIN.