Cass. 19.07.1966 (Jurisprudence JL n°J447991)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 64-1017 3 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 24 OCTOBRE 1963 DONT IL EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI N° 64-10173 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, THEPAUT AVAIT PERDU LA VISION DE L'OEIL DROIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT QUI AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE A PROVOQUE LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR EVALUE SON INCAPACITE A 100% SANS FAIRE DE DISCRIMINATION ENTRE L'INCAPACITE PREEXISTANTE ET CELLE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES ;

QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE ;

QU'ILS ENONCENT QUE L'INFIRMITE PREEXISTANTE DE THEPAUT NE L'EMPECHAIT PAS D'EXERCER D'UNE FACON REGULIERE SA PROFESSION ET QUE L'ACCIDENT DE CHASSE DONT IL A ETE VICTIME ET QUI A ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, ETAIT LA CAUSE DIRECTE DE SA TOTALE ET DEFINITIVE INAPTITUDE A TOUT TRAVAIL;

QU'AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-14181 LEVEN C / THEPAUT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 481, P 342.