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Cour de cassation 19 juillet 1966, Jus Luminum n°J439599
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de cassation |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J439599 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.08.2008 |
SUR L'EXCEPTION SOULEVEE DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QUE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FILS ET MAILLES" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS RENDU LE 18 FEVRIER 1965 AU PROFIT DE MAGNY, ME X…, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS A RECU DE GIROD, FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE "FILS ET MAILLES", UN POUVOIR SPECIAL DATE DU 25 JUIN 1965, MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;
MAIS ATTENDU QUE GIROD NE DECLARAIT AGIR QU'EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;
QU'IL N'EST NI INDIQUE, NI JUSTIFIE QU'IL AVAIT RECU LUI-MEME UN MANDAT SPECIAL DU GERANT DE LA SOCIETE ;
SEUL QUALIFIE POUR DONNER UN TEL MANDAT ;
QUE GIROD N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOUE QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE A FIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-40 626 SOCIETE "FILS ET MAILLES" C/ MAGNY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 123, P 96 ;
13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 240 (1), P 176 ET LES ARRETS CITES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/4 SSR 12.06.1998 n°170335, JL n°J474206Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par l'association pour adultes et jeunes handicapes (apajh), dont le siège social est … (75541), représentée par son président en exercice : l'associati...
- CE 05.10.1990 n°100062, JL n°J147403Considérant, toutefois, qu'il appartient au conseil d'etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens des demandes présentées devant le tribunal administratif de paris ;...
- CAA Nantes 12.04.2001 n°97NT00560, JL n°J105053Considérant que le décret du 24 janvier 1990 ne définit pas les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 13.06.1996 n°95NT01489, JL n°J476124M. y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 951193 en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'un arrêté du préfet du calvados en date du 31 mars 1995 déclarant d'ut...
- Cass. Crim. 22.02.2006 n°0580031, JL n°J43590"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré michel x... coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et, en répression, l'a condamné à 1 658 851 euros d'amende douanière ;...
- Cass. 31.05.2006, JL n°J324558D'où il suit que le tribunal, qui a relevé qu'à compter du 1er janvier 1992, le groupe hardy tortuaux dont faisait partie la société deschodt avait été admis au bénéfice de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1975, et que l'urssaf de la gironde avait...
- TA Lyon 11.05.1978, JL n°J252519Abstrats : 66-07-01 travail - licenciement - salaries proteges - substitution de la décision du ministre à celle de l'inspecteur du travail - conséquences. résumé : 66-07-01 la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un dé...
- Cass. 08.06.2004, JL n°J462531Mais attendu qu'il résulte du procès-verbal d'enquêtes conjointes en date du 1er décembre 2000 dans lequel le commissaire-enquêteur décrit le déroulement de l'enquête parcellaire, ouverte le 9 octobre 2000 et clôturée le 13 novembre 2000, et analyse les o...
- Cass. Civ. 1 18.05.2004 n°0019192, JL n°J70092La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Toulouse 07.07.2000 n°199902944, JL n°J23376Que cela est conforté par le fait que sitôt le licenciement prononcé, l'employeur a fait appel une entreprise de travail intérimaire pour lui fournir des chauffeurs sur leUVY. tier qui se poursuivait et que c'est précisément m.a qui par l'intermédiaire de...
- Cass. Civ. 3 15.05.1974 n°7310692, JL n°J147962Rpr m. fabre av.gen. m. tunc demandeur av. mm. calon défenseur choucroy...
- Cass. 13.01.1999 n°9881600, JL n°J252326Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors que les dommages-intérêts alloués à la caisse d'epargne, en réparation de préjudices liés et parfaitement caractérisés, l'ont été à titre...
- CAA Nantes 1ère ch. 22.12.1993 n°93NT00726, JL n°J401050Considérant qu'aux termes de l'article r.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une...
- T. Com. Paris Ord. 07.06.2006, JL n°J81709à titre principal de débouter la société carrefour hypermarchés de ses demandes d'injonction assortie d'une astreinte à son encontre,...
- Cass. 13.12.1967, JL n°J257445Que l'immobiliere lambert a convenu avec la spp que cette derniere cederait progressivement ses parts a des tiers, afin de permettre le financement de la construction projetee ;...
- Cass. 08.04.2008, JL n°J379640Casse et annule, mais seulement en ce qu'il interdit à la société maury de poursuivre l'exploitation des appareils dont les marques prop et groupe prop ont été supprimées, dissimulées ou substituées, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, pa...
- Cass. Soc. 27.10.1964 n°715, JL n°J78613Attendu que le college des trois medecins n'ayant ete saisi que posterieurement au deces de giacomelli pour se prononcer non sur la relation de cause a effet entre la silicose et le deces, mais sur l'existence de la silicose professionnelle et ses complic...
- Cass. Soc. 27.11.1975 n°7560135, JL n°J101817Sur le premier moyen, pris de la violation des regles regissant la representation en justice et de l'article l 435-2 du code du travail : attendu qu'il est reproche par le syndicat des ingenieurs et cadres, au jugement attaque qui a refuse d'annuler la de...
- Cass. Soc. 12.01.2005 n°0245207, JL n°J50818Que toutefois, les salariés qui, à la date d'application de l'accord, en bénéficient au titre de droits déjà ouverts, en conservent l'avantage jusqu'à son extinction dans la limite du montant atteint à cette date ;...
- CE 02.10.2006 n°281010, JL n°J1821781°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de bordeaux, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions relatives aux impositions ayant fait l'objet des dégrèvements prononcés les 2 mai 2000 et 28 mars...
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