Cass. 19.07.1966 (Jurisprudence JL n°J424686)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE TRIBOLO PROCEDAIT SUR UNTQW. TIER, AVEC SON CAMION BENNE, A L'ENLEVEMENT DE DEBLAIS QUI Y ETAIENT DEVERSES AU MOYEN D'UNE GOULOTTE, AMENAGEE EN SURPLOMB, ET DANS LAQUELLE LE BULLDOZER DE L'ENTREPRISE MODERNE DE TERRASSEMENT MECANIQUE, LOUE A L'ENTREPRENEUR SABATER, POUSSAIT LA TERRE A EVACUER ;

QU'AU COURS D'UNE DES MANOEUVRES LA GOULOTTE, HEURTEE PAR LE BULLDOZER, SE DETACHA ET ENDOMMAGEA LE CAMION ;

QUE TRIBOLO, APRES SAISIE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, QUI SE DECLARA INCOMPETENTE, FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'ENTREPRISE MODERNE, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SABATER ET VILLARDI AUXQUELS ELLE PRETENDAIT AVOIR LOUE LE BULLDOZER, ET SES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE DU BULLDOZER EN AVAIT TRANSFERE LA GARDE AU LOCATAIRE, ALORS QUE SI UNE PRESOMPTION DE GARDE PESE SUR LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, ELLE SE TROUVE DETRUITE, LORSQU'IL EN A, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, TRANSFERE OU PERDU L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ET PORTANT L'ACCORD DE SABATER POUR LA LOCATION DE L'ENGIN QUE L'ENTREPRISE MODERNE AIT ENTENDU TRANSFERER A SABATER LA GARDE, QUE LE CONTRAT DE LOCATION NE STIPULAIT RIEN A CET EGARD, ALORS QUE LADITE ENTREPRISE ESSENTIELLEMENT DE TERRASSEMENTS, AVAIT FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX PAR UN DE SES PREPOSES QUI AVAIT MANOEUVRE LE BULLDOZER ;

QUE LES JUGES D'APPEL, POUR CONFIRMER SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, AJOUTENT QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ENTREPRISE MODERNE QU'ELLE AURAIT PERDU LA GARDE JURIDIQUE DE L'ENGIN N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR L'ENTREPRISE MODERNE, EN CONSIDERANT QUE LE BULLDOZER ETAIT ASSURE PAR ELLE, EN TANT QU'ENGIN LAISSANT AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL ET MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, QUI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LE BULLDOZER ETAIT UN VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, LOIN DE SOULEVER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LES CONCLUSIONS SE BORNAIENT A ENONCER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS SON JUGEMENT, AVAIT CONSIDERE, POUR LA MEME CAUSE, QUE LE BULLDOZER ETAIT, AU REGARD DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, UN VEHICULE ;

ET ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN VERTU DE LAQUELLE LES ENGINS DETQW. TIERS CONSTITUERAIENT DES VEHICULES, SOIT QU'ILS SE TROUVENT EN COURS DE DEPLACEMENT, SOIT QU'ILS SE PRESENTENT EN COURS DE FONCTIONNEMENT, ET D'AVOIR DENATURE ET REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR L'ENTREPRISE MODERNE, LEQUEL, EN SON ARTICLE 6, EXCLUAIT FORMELLEMENT DE L'ASSURANCE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR TOUT MATERIEL A TRACTION ANIMALE OU MECANIQUE, CE QUI COMPRENAIT, DE TOUTE EVIDENCE, LE BULLDOZER ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE L'ENTREPRISE MODERNE AVAIT SOUSCRIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE UN CONTRAT COUVRANT LA RESPONSABILITE QU'ELLE POUVAIT ENCOURIR AUX TERMES DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL EN RAISON DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR ELLE-MEME OU SES SALARIES, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE L'ACCIDENT RENTRAIT DANS LE CADRE DUDIT CONTRAT ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRME SUR CE CHEF LE JUGEMENT, ENONCE QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE BULLDOZER ETAIT UTILISE SUR UNTQW. TIER DE CONSTRUCTION COMME ENGIN DE TERRASSEMENT, ET NON COMME VEHICULE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU DEDUIRE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DEVAIT GARANTIR L'ENTREPRISE MODERNE, ET ONT AINSI, SANS DENATURER LE CONTRAT, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-10821. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS C ENTREPRISE MODERNE DE TERRASSEMENT MECANIQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET COULET.