Cass. 19.07.1966 (Jurisprudence JL n°J361969)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE CARCES SOUTENANT QUE SES HABITANTS AVAIENT UN DROIT DE VAINE PATURE SUR UN PRE APPARTENANT A PELLEPOL, ET QUE CELUI-CI AVAIT CLOTURE, L'A ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A LA COMMUNE DE CARCES LE DROIT DONT ELLE SE PREVALAIT, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR PELLEPOL, FIXE DE PLANO A LA SOMME DE 2000 FRANCS LE DROIT DE RACHAT DE CETTE SERVITUDE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT PROCEDER DE SON PROPRE CHEF A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, QUI AURAIT DU ETRE OBLIGATOIREMENT DETERMINE A DIRE D'EXPERT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE RURAL;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, A TITRE SUBSIDIAIRE, D'UNE DEMANDE DE PELLEPOL TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DE RACHAT A UNE SOMME DE PRINCIPE, LA COMMUNE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE CE PRIX NE DEVRAIT PAS ETRE INFERIEUR A 56 000 FRANCS;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A UNE DESIGNATION D'EXPERT X… N'ETAIT SOLLICITEE PAR AUCUNE DES PARTIES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RACHAT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE QUI FAISAIT VALOIR QUE PELLEPOL ENTENDAIT S'AFFRANCHIR DE LA SERVITUDE DANS LE BUT DE CREER UN VIGNOBLE DONT LA VALEUR SERAIT DE 70 000 FRANCS, DE SORTE QUE LE PRIX DU TERRAIN NU ETANT DE 14 000 FRANCS, L'INDEMNITE DE RACHAT DEVRAIT ETRE FIXEE A 56 000 FRANCS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EVALUE A 2 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR PELLEPOL COMPTE TENU DE LA VALEUR DU TERRAIN… AINSI QUE DE L'USAGE MINIME QUI POUVAIT ETRE FAIT A L'EPOQUE ACTUELLE DU DROIT INVOQUE, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU A DE SIMPLES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMUNE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10 691 COMMUNE DE CARCES C/ PELLEPOL. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET TETREAU. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 NOVEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LESRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.N° 63-13813 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES C/ LOUDUN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MPAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 579, P 483.